Dès le 1er septembre 2018, de nouvelles règles relatives aux successions vont s’appliquer. Ce qui n’est pas sans conséquences pour les anciennes donations. Il vous reste moins de 120 jours pour agir. Ou pas.
» Si vous ne souhaitez pas que certaines nouvelles règles de la réforme successorale (en vigueur le 1er septembre 2018) s’appliquent à vos anciennes donations, veillez à faire une déclaration de maintien devant notaire avant le 31 aout !, prévient Fednot, l’association professionnelle du notariat, par voie de communiqué. Les personnes ayant effectué des donations doivent demander à leur notaire s’il est préférable, dans leur cas spécifique, de prendre en compte les donations anciennes conformément à » l’ancien » régime.
Car tous ceux qui ont consenti des donations, mobilières ou immobilières, ne se doutent peut-être pas que des nouvelles règles vont s’appliquer automatiquement aux donations à partir du 1er septembre de cette année. Une réforme successorale modifie une série de dispositions. Et dans certains cas, il est opportun de maintenir les anciennes règles. » Certaines personnes ont réalisé des donations par le passé en souhaitant que ces donations produisent certains effets pour les héritiers futurs, tenant compte des règles applicables au moment de leurs donations, détaille Fednot. Ces personnes sont invitées à prendre contact avec un notaire pour savoir si, dans leur cas, une déclaration de maintien des anciennes règles est nécessaire. «
Exemple
En 2000, Luc et Marie ont donné un terrain à bâtir de 50.000 ? à leurs enfants, Matthieu et Jérôme. L’acte stipulait comme souvent, que ce terrain ne devra pas être rapporté en nature mais uniquement en valeur et que la valeur que l’enfant est censé avoir reçu est de 50.000 ?. Peu importe l’évolution ultérieure de la valeur du terrain. A partir du 1er septembre 2018, ce sera la valeur du terrain au jour de la donation, indexée au jour du décès, qui sera prise en compte dans la succession. Et ce, même si l’acte de donation stipulait expressément quelle est la valeur qui devait être rapportée. Si Luc et Marie préfèrent maintenir la valeur de 50.000 ? afin d’éviter toute discussion, ils doivent établir une déclaration de maintien.
Tout ou rien
Attention, si vous optez pour une déclaration de maintien, les anciennes règles s’appliqueront à toutes les donations que vous avez consenties avant le 1er septembre 2018. Vous ne pouvez pas choisir de maintenir les anciennes règles pour une donation ancienne, et les nouvelles pour une autre donation ancienne.
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