Donner un bien immobilier, c’est moins cher en Flandre!
Nous avons publié dans Plus Magazine d’octobre, les nouveaux tarifs applicables à la donation d’un bien immobilier en Flandre. Vous trouverez ci-dessous les tarifs applicables en Wallonie et à Bruxelles.
Depuis le 1er juillet 2015, donner un bien immobilier est devenu nettement moins cher quand on habite en Flandre !L’impôt flamand sur la donation d’un bien immobilier (maisons, appartements, terrains) et ses tarifs réduits ne sont applicables que si la donation est localisée en Flandre. Pour cela, on tient compte uniquement du domicile fiscal du donateur, du moins si c’est un habitant du royaume. L’endroit où se situe le bien donné n’a pas d’importance.
Vous trouverez les nouveaux tarifs réduits de Flandre dans Plus Magazine n° 319 d’octobre 2015, p. 80. Ci-dessous, nous reprenons les tarifs applicables en Wallonie et à Bruxelles.
Droits de donation d’un bien immobilier en Région de Bruxelles-Capitale
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TRANCHES |
En ligne directe, entre conjoints, entre cohabitants (légaux) |
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0,01 à 50.000 ? 50.000 ? à 100.000 ? 100.000 ? à 175.000 ? 175.000 ? à 250.000 ? 250.000 ? à 500.00 ? au-dessus de 500.000 ? |
3 % 8 % 9 % 18 % 24 % 30 % |
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TRANCHES |
Entre frères et soeurs |
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0,01 ? à 12.500 ? 12.500 ? à 25.000 ? 25.000 ? à 50.000 ? 50.000 ? à 100.000 ? 100.000 ? à 175.000 ? 175.000 ? à 250.000 ? Au-dessus de 250.000 ? |
20 % 25 % 30 % 40 % 55 % 60 % 65 % |
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TRANCHES |
Entre oncles/tantes et nièces/neveux |
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0,01 ? à 50.000 ? 50.000 ? à 100.000 ? 100.000 ? à 175.000 ? Au-dessus de 175.000 ? |
35 % 50 % 60 % 70 % |
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TRANCHES |
Entre toutes autres personnes |
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0,01 ? à 50.000 ? 50.000 ? à 75.000 ? 75.000 ? à 175.000 ? au-dessus de 175.000 ? |
40 % 55 % 65 % 80 % |
Tarif préférentiel
Les donations d’habitations/appartements situés en Région de Bruxelles-Capitale et qui se font en ligne directe, entre conjoints ou entre cohabitants légaux peuvent bénéficier d’un tarif préférentiel sous certaines conditions.
Tableau du tarif préférentiel
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TRANCHES |
En ligne directe, entre conjoints, entre cohabitants (légaux) |
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0,01 à 50.000 ? 50.000 ? à 100.000 ? 100.000 ? à 175.000 ? 175.000 ? à 250.000 ? 250.000 ? à 500.000 ? Au-dessus de 500.000 ? |
2 % (au lieu de 3 %) 5,3 % (au lieu de 8 %) 6% (au lieu de 9 %) 12 % (au lieu de 18 %) 24 % 30 % |
Droits de donation d’un bien immobilier en Région wallonne
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TRANCHES |
En ligne directe, entre conjoints, entre cohabitants légaux |
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0,01 ? à 12.500 ? 12.500 ? à 25.000 ? 25.000 ? à 50.000 ? 50.000 ? à 100.000 ? 100.000 ? à 150.000 ? 150.000 ? à 200.000 ? 200.000 ? à 250.000 ? 250.000 ? à 500.000 ? Au-dessus de 500.000 ? |
3 % 4 % 5 % 7 % 10 % 14 % 18 % 24 % 30 % |
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TRANCHES |
Entre frères et soeurs |
Entre oncles/tantes et nièces/neveux |
Entre toutes autres personnes |
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0,01 ? à 12.500 ? 12.500 ? à 25.000 ? 25.000 ? à 75.000 ? 75.000 ? à 175.000 ? Au-dessus de 175.000 ? |
20 % 25 % 35 % 50 % 65 % |
25 % 30 % 40 % 55 % 70 % |
30 % 35 % 60 % 80 % 80 % |
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Tarif préférentiel
La Wallonie applique un tarif préférentiel lorsque l’habitation familiale fait l’objet d’une donation en ligne directe, entre conjoints ou entre cohabitants légaux.
Tableau du tarif préférentiel
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TRANCHES |
En ligne directe, entre conjoints, entre cohabitants légaux |
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0,01 ? à 25.000 ? |
1% |
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25.000 ? à 50.000 ? |
2% |
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50.000 ? à 175.000 ? |
5% |
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175.000 ? à 250.000 ? |
12% |
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250.000 ? à 500.000 ? |
24% |
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Au-dessus de 500.000 ? |
30% |
L’exonération pour personnes handicapées
En Flandre, les droits de succession incluent une exonération pour les enfants handicapées. Cette exonération est maintenant intégrée aux droits de donation lorsqu’on donne à un enfant/une personne handicapé(e). Plus à ce sujet dans Plus Magazine d’octobre, p. 80.
Le montant de l’exonération est fonction du degré de parenté entre le donateur et la personne handicapée et est égale à la somme qu’on obtient en appliquant la formule suivante:
– en cas de donation à un enfant/une personne handicapé(e) en ligne directe ou entre partenaires, l’exonération : (3.000 ?) x coefficient (en fonction de l’âge du bénéficiaire de la donation)
– en cas de donation entre toutes autres personnes : (1.000 ?) x coefficient (en fonction de l’âge du bénéficiaire de la donation).
Tableau des coefficients selon l’âge
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Coefficient selon l’âge |
Âge du bénéficiaire de la donation |
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18 |
20 ou moins |
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17 |
> 20 – 30 |
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16 |
> 30 – 40 |
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14 |
>40 – 50 |
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13 |
>50 – 55 |
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11 |
>55 – 60 |
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9,5 |
>60 – 65 |
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8 |
>65 – 70 |
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6 |
>70 – 75 |
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4 |
>75 – 80 |
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2 |
>80 |
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