Du droit successoral aujourd’hui et en Wallonie

Cette législature aurait dû apporter un droit successoral  » renouvelé « . Le compte n’y est pas vraiment, mais certains changements sont quand même déjà actés et d’autres sont en bonne voie.

Notre droit successoral est en pleine mutation. La législature qui se termine avait pour objectif l’approbation de la proposition de loi visant à le réformer, mais tout ne s’est pas déroulé comme prévu. Les réformes envisagées se sont heurtées à des principes bien ancrés comme la part réservataire des enfants et les élections qui se profilent à court terme permettent déjà de dire que la grande réforme du droit successoral ne verra pas le jour sous cette législature. Mais tout n’est pas pour autant resté au point mort.

Déjà exécutés

Deux importantes modifications ont déjà franchi la ligne d’arrivée et sont entrées en vigueur.

Le saut de génération volontaire : lorsque les enfants renoncent à leur héritage, celui-ci revient à leurs propres enfants (les petits-enfants du défunt) et non plus à leurs frères et/ou soeurs. Cette disposition autorise désormais le saut de génération où l’héritage passe directement des grands-parents aux petits-enfants. Elle engendre par la même occasion une économie de droits de succession (qui, avant, devaient être payés à deux reprises). Point négatif : les grands-parents qui font savoir qu’ils souhaitent que leur succession revienne directement à leurs petits-enfants ne sauront pas si leur voeu a été suivi puisque ce n’est qu’après leur décès que leurs enfants ont le droit de renoncer à leur héritage.

Les héritiers indignes n’héritent plus : les raisons qui justifient qu’un héritier ne puisse plus hériter ont été élargies. Elles concernent désormais aussi les cas de violence familiale, les coups et blessures volontaires. Par contre, les enfants des héritiers jugés indignes peuvent, eux, hériter en lieu et place de leur parent indigne. Ils ne sont donc plus pénalisés pour la faute de leur parent.

En projet mais non encore exécutés

– Interdits actuellement, les accords sur les successions à venir devraient être rendus possibles.

– Les parents recevront une plus grande quotité disponible (part dont ils peuvent disposer à leur gré) tandis que, maintenant, ils sont tenus à la réserve de leur(s) enfant(s). S’ils ont trois enfants ou plus, par exemple, ils ne peuvent actuellement disposer librement que de OE de leur succession.

– Les parents n’auront plus de part réservataire, comme c’est actuellement le cas lorsqu’une personne décède sans enfant.

– Tous les conjoints pourront limiter leur réserve, ce qui n’est autorisé aujourd’hui qu’en cas de remariage.

– Les biens immobiliers qui auront fait l’objet d’une donation seront estimés à leur valeur au moment de la donation et non plus au moment du décès du donateur.

NOUVEAU EN WALLONIE !

Le partenaire survivant hérite gratuitement du logement familial.

Lorsque, dans une famille, le conjoint ou le cohabitant légal décède, la succession de la maison familiale se répartit entre usufruit pour le survivant/cohabitant légal et nue-propriété pour le (s) enfant(s). Chaque héritier paie des droits de succession sur la part d’héritage qui lui revient.

La maison familiale constitue souvent la plus grosse part de la succession et les droits de succession peuvent être très (trop) lourds à assumer, particulièrement lorsque le partenaire décède relativement jeune.

Pour répondre à cette difficulté, la Flandre avait déjà adapté sa fiscalité en 2007 de manière à ce que le partenaire survivant (conjoint, cohabitant légal ou cohabitant de fait après trois ans de cohabitation) ne paie plus d’impôt sur (la part de) la maison familiale dont il hérite. Les enfants/nus-propriétaires doivent, eux, toujours payer leur part de droits de succession.

Au début de cette année 2014, la Région de Bruxelles-Capitale s’était alignée sur cette mesure fiscale mais en la limitant au conjoint ou cohabitant légal..

Ce 20 mars 2014, le ministre du budget, André Antoine (CDH), a présenté au gouvernement wallon sa proposition de loi visant à exonérer le conjoint ou cohabitant légal survivant de paiement de droits de succession sur le logement familial. Initialement, cette proposition prévoyait une exonération portant sur un montant maximum de 200.000 ?. Cette limite a été ramenée à 160.000 maximum dans la part héritée. En clair : si un couple a acheté ensemble et à parts égales le logement familial, le conjoint/cohabitant légal ne devra pas payer de droits de succession sur une maison ou un appartement jusqu’à concurrence de 320.000 ?. Au-delà de cette limite, les droits restent dus. Toutefois, selon le ministre du budget, le prix moyen d’une habitation en Wallonie est de 176.000 ? et la réforme adoptée apportera donc un soulagement (fiscal) à la majorité des propriétaires wallons.