L’année dernière, il a été proposé de renforcer la législation sur les pensions minimales. Mais existe-t-il une pension maximale pour les salariés?
Des mesures ont été annoncées l’été dernier, dans le cadre de la réforme des pensions. L’une de ces mesures est un durcissement des conditions d’obtention d’une pension minimale en tant que travailleur salarié ou indépendant, pour les pensions prenant cours à partir du 1er janvier 2024. Des 30 années de travail nécessaires pour avoir droit à une pension minimale (c’est la condition qui s’applique aujourd’hui), il faudra à l’avenir avoir travaillé au moins 5000 jours effectifs à temps plein. Ces mesures proposées ne sont pas encore entrées en vigueur. Ce n’est que lorsque la législation aura été modifiée et publiée au Moniteur belge que vous pourrez également les trouver sur le site web du Service fédéral des pensions et qu’elles seront prises en compte sur mypension. Notez que vous ne recevrez le montant maximal de 1500 euros (indexés) qu’après une carrière complète de 45 ans. Si vous n’avez travaillé que 30 ans, vous recevrez donc une pension minimale, mais elle sera fractionnée. Si vous avez travaillé moins de 30 ans, vous n’avez pas droit à une pension minimale. Vous aurez toutefois droit à une pension, mais celle-ci pourra être inférieure au minimum.
Une pension maximale ?
En effet, il existait autrefois une pension maximale pour les salariés. Les salaires sont plafonnés à une certaine limite et une carrière ne pouvait contenir plus de 45 ans. Si vous travailliez plus de 45 ans, seules vos 45 « meilleures » années (celles où vous gagniez le plus) étaient prises en compte. Le « maximum absolu » était alors la pension d’une personne qui avait travaillé (au moins) 45 ans et avait perçu chaque année un salaire au moins égal au plafond salarial.
Aujourd’hui, si vous avez travaillé plus de 14.040 jours (45 ans), ces périodes sont également prises en compte pour le calcul de votre pension. Il n’existe donc plus de « maximum absolu » pour un salarié. Mais si votre carrière dépasse 14.040 jours, seuls les jours de travail effectifs qui se situent après les 14.040 premiers jours sont pris en compte. Les jours non travaillés pour cause de chômage, de préretraite et le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) qui tombent après les 14.040 premiers jours ne sont pas pris en compte.
