Facture oubliée? Vous êtes mieux protégé!

Oublier de payer une facture, ça arrive à tout le monde. Quels sont vos droits si votre créancier fait appel à une agence de recouvrement ou un avocat? Une nouvelle loi vous protège.

Oublier de payer une facture et se voir réclamer des frais supplémentaires, c’est rageant. Désormais, une nouvelle loi prévoit qu’il n’est plus possible d’exiger un supplément au premier rappel. Mais que se passe-t-il si vous ne payez toujours pas?

Le premier rappel

Cette loi s’applique aux consommateurs, et non aux entreprises, et stipule que le premier rappel de paiement est gratuit. Exception: les contrats portant sur la fourniture régulière de biens ou de services. Par exemple, si vous payez un montant mensuel pour votre abonnement de téléphone, l’opérateur ne peut pas vous facturer de frais pour les 3 premiers rappels au cours d’une année bien définie. C’est autorisé à partir du quatrième, mais le montant réclamé ne peut excéder 7,50€ plus les frais de port.

Les mentions obligatoires sur le premier rappel

Le premier rappel doit obligatoirement mentionner: le solde dû, le montant de la clause d’indemnisation pour non-paiement, le nom ou la dénomination et le numéro d’entreprise de la société, la description du produit que vous avez acheté et la date d’exigibilité de cette dette. Le créancier doit également préciser le délai légal – 14 jours calendaires – avant de pouvoir réclamer des frais, dommages ou intérêts. Ces mentions obligatoires ne peuvent pas faire l’objet d’une dérogation contractuelle! Si le premier rappel ne respecte pas ces exigences légales, votre créancier risque même des sanctions pénales.

Si vous avez effectué le paiement après un rappel ne reprenant pas les mentions obligatoires, vous pouvez réclamer le remboursement du montant versé et la facture sera considérée comme payée.

Le délai de paiement

Vous pouvez convenir avec le créancier de la date exacte d’échéance d’une facture. Si rien n’est indiqué dans le contrat ou les conditions générales, vous devez payer dans un délai raisonnable, qui dépend de la nature du bien ou service fourni. En pratique, ce délai est généralement d’une à deux semaines. Si vous ne payez pas dans ce délai et que vous recevez un premier rappel, vous disposez encore de 14 jours pour effectuer le paiement sans devoir de dommages et intérêts. Si le créancier envoie le rappel par recommandé, par exemple, le délai de 14 jours commence à courir trois jours après la date d’envoi du courrier.

Si vous ne payez toujours pas

Si vous ne réglez pas la facture dans ce délai de 14 jours, la suite dépend de ce qui figure dans le contrat ou dans les conditions générales que vous avez acceptées. Une clause stipule-t-elle que le créancier peut vous demander une indemnité pour retard de paiement? Dans ce cas, vous devez la payer, mais la loi en limite le montant (voir encadré). Si le contrat prévoit une indemnité plus élevée, la clause est considérée comme invalide!

Pour qu’une telle clause soit valable, le contrat (ou les conditions générales) doi(ven)t prévoir une compensation équivalente en votre faveur si votre créancier ne remplit pas ses obligations. Si le contrat ou les conditions générales ne prévoi(en)t pas de clause d’indemnisation, votre créancier devra prouver le préjudice réel subi à cause du retard de paiement pour pouvoir réclamer une indemnité en plus du montant de la facture.

Des intérêts?

Outre une indemnité, vous risquez de devoir verser des intérêts si vous ne payez pas une facture dans les 14 jours suivant le premier rappel. La nouvelle loi offre la possibilité de conclure des accords, mais il y a des limites. Par exemple, le taux d’intérêt convenu ne peut pas dépasser le taux d’intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage, tel que défini dans la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ce taux d’intérêt est revu chaque semestre (10,5% au premier semestre 2023).

Si le contrat (ou les conditions générales) ne mentionne(nt) pas de taux d’intérêt, vous n’êtes redevable que du taux légal. Ce dernier est revu annuellement et s’élève actuellement à 5,25% par an.

Avocat et agence de recouvrement

Si vous avez oublié de payer une facture et que vous avez également perdu de vue le premier rappel de paiement, vous pourriez recevoir une lettre d’une agence de recouvrement, d’un avocat ou d’un huissier de justice.

Si vous recevez une lettre d’un avocat ou d’un huissier, elle doit reprendre en toutes lettres la phrase suivante, dans un paragraphe séparé, en gras et dans une police différente: « Cette lettre ne concerne PAS une citation au tribunal ou une saisie. Il ne s’agit pas d’une procédure de recouvrement judiciaire. » Elle doit également indiquer la procédure à suivre si vous contestez la dette et préciser que vous pouvez demander des facilités de paiement si vous ne pouvez pas verser le montant dû en une seule fois. Si vous avez effectué le paiement après avoir reçu un tel courrier mal rédigé (mentions obligatoires manquantes), vous pouvez réclamer le remboursement du montant versé et la facture sera considérée comme payée.

Si un agent de recouvrement se présente à votre domicile pour encaisser la facture, il doit vous fournir une preuve de paiement si vous procédez au paiement (partiel ou non). En outre, vous n’êtes pas tenu de répondre à un agent de recouvrement professionnel entre 22 h et 8 h du matin. L’agence de recouvrement ou l’avocat ne peut pas non plus percevoir des frais supplémentaires pour son intervention.

Devant le tribunal

Si l’affaire est finalement portée devant un tribunal, vous risquez de devoir payer des frais supplémentaires. Si vous perdez, vous devrez payer les frais d’assignation, les droits de rôle et une indemnité de procédure si le créancier a fait appel à un avocat. À cela s’ajoutent les honoraires de votre propre avocat.