Faire une donation à moindres frais

Plusieurs options s’offrent à vous pour donner des biens mobiliers sans droits de donation : don manuel, bancaire, par paiement de facture ou devant un notaire néerlandais. Quelle formule privilégier? Comment procéder?

1 – LE NOTAIRE BELGE

Vous souhaitez donner des biens mobiliers (argent, titres, or...) à vos enfants ? Vous pouvez passer par un notaire belge. Le donateur s’acquitte des honoraires du notaire (environ 1.600 euros), le donataire paie 3% de droits de donation (3,3% en Wallonie) et tout est réglé. Le passage devant notaire n’est pas obligatoire. Il existe également d’autres alternatives moins onéreuses comme le don manuel, le don bancaire, la donation par paiement de facture ou la donation devant un notaire néerlandais. Le principal inconvénient de ces alternatives est que le donateur doit encore vivre 3 ans (bientôt 4 ans en Flandre). À défaut, le donataire devra s’acquitter de droits de succession. À moins d’un décès inopiné, vous pouvez toutefois vous prémunir de ce risque en faisant enregistrer les documents probants ou l’acte de donation néerlandais si le donateur tombe gravement malade.

Dans les trois Régions du pays, vous devez encore passer par les bureaux fédéraux de l’enregistrement pour enregistrer la preuve d’un don manuel, bancaire, par paiement de facture ou devant un notaire néerlandais. En Wallonie ou à Bruxelles, les droits d’enregistrement doivent être payés sur place, généralement via un chèque bancaire. En Flandre, vous recevez un formulaire de virement du Service flamand des impôts quelques mois plus tard. Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens le jour où vous avez fait enregistrer le document. Si la donation porte sur un portefeuille de titres, demandez un aperçu récent (maximum une semaine) à votre banquier avant de vous rendre au bureau de l’enregistrement. Dans le cas de bijoux, d’une voiture, d’un voilier, etc., vous devez en estimer la valeur vous-même.

Le donataire peut également faire enregistrer la preuve du don manuel, bancaire ou par paiement de facture directement après la donation. Il paie alors les droits de donation sur la valeur du don et n’a plus à s’inquiéter du délai de 3 ans (bientôt 4 ans en Flandre). Le donateur économise ainsi les frais de notaire.

2 – LE DON MANUEL

Dans le cas d’un don manuel, le donateur remet de la main à la main un bien mobilier tangible au donataire. En pratique, cela concerne surtout des oeuvres d’art, des bijoux, des pièces et lingots en or ou en argent, etc. Mais d’autres biens, auxquels on pense moins, peuvent aussi faire l’objet d’un don manuel. Comme une voiture, un bateau, une caravane, un camping-car, un meuble ou une sculpture en marbre. Le principe de remise de la main à la main ne doit pas être interprété littéralement, vous pouvez aussi remettre des clés de voiture par exemple.

La simple transmission d’un bien entre deux personnes suffit pour effectuer un don manuel. Il est toutefois fortement conseillé d’établir un document probant. Vous pourrez ainsi notamment prouver au fisc que cette oeuvre d’art vous a bien été donnée plus de 3 ans avant le décès du donateur et qu’aucun droit de succession n’est donc dû. De plus, une preuve est nécessaire si le don est assorti de conditions comme une clause de retour si le donataire décède avant le donateur. Un document probant est également utile vis-à-vis des autres héritiers afin par exemple de démontrer qu’il s’agit d’un don et pas d’un simple prêt.

En pratique, on peut prouver un don manuel par l’échange de lettres recommandées. Avant le don, le donateur envoie un courrier recommandé au donataire lui annonçant son intention. Après le don, le donataire lui répond par un courrier recommandé de remerciement. Ensemble, ces deux lettres constituent le meilleur moyen de prouver la date d’un don manuel. Mais vous pouvez également opter pour un pacte adjoint, un document probant établi et signé par le donataire et le donateur après le don manuel. La technique de l’échange de recommandés demeure toutefois la plus conseillée, car il est souvent difficile de prouver la date d’un don manuel. Il est préférable d’utiliser le pacte adjoint en présence d’une autre preuve de la date du don comme l’immatriculation de la voiture donnée. Ou si le document probant est envoyé par la poste, par exemple en s’envoyant mutuellement le pacte adjoint plié en 4. Autrement, le document pourrait être antidaté afin d’éviter le délai de 3 ans.

3 – LE DON BANCAIRE

Un don bancaire peut également être effectué sans passer devant un notaire. Vous virez la somme d’argent ou les titres de votre compte(-titres) à celui du donataire. Un don bancaire est ce qu’on appelle une donation indirecte, car elle s’opère par le biais d’une opération neutre. On ne peut déduire du virement bancaire qu’il s’agit d’une donation. De nombreuses autres raisons peuvent en effet expliquer un virement: le paiement d’un achat, un prêt, un remboursement, etc. On ne peut établir qu’indirectement qu’il s’agit d’une donation, par exemple via un échange de lettres ou un document probant unique (pacte adjoint) dans lequel les deux parties expriment leur volonté d’effectuer une donation. Étant donné qu’il est essentiel que le don bancaire soit neutre, il est important que le virement du compte(-titres) du donateur à celui du donataire ne reprenne jamais les termes « donation » ou « don bancaire  » en communication.

Vous pouvez apporter la preuve d’un don bancaire via le traditionnel échange de courriers recommandés, mais un document probant signé est plus pratique dans ce cas-ci. La date du don bancaire figure déjà sur les extraits de compte ou les relevés d’opération imprimés via votre PC banking.

4 – LE DON PAR PAIEMENT DE FACTURE

Dans le cas d’un don par paiement de facture, vous pouvez par exemple convenir avec vos enfants quelle facture de travaux (la toiture, la cuisine...) vous prendrez en charge pour les aider. Quand votre enfant reçoit la facture, vous la payez simplement à sa place. Vous êtes ainsi certain que l’argent est utilisé comme vous le souhaitiez. D’un point de vue juridique, il s’agit d’une donation indirecte. Comme pour le don manuel ou bancaire, le donateur doit encore vivre pendant 3ans afin d’éviter au donataire de payer des droits de succession. Le don par paiement de facture est généralement utilisé dans le cadre de rénovations, mais vous pourriez également y recourir pour payer l’achat d’un vélo électrique, d’une machine à laver, d’un sauna, etc.

Après le paiement de la facture, il est recommandé d’établir un document probant sous la forme d’un pacte adjoint. Vous devez y mentionner « qu’une donation indirecte a été effectuée et acceptée par le donataire, via le paiement de la facture n° X datée du Y, par virement du compte A au compte B ». Ce document probant, signé tant par vous que votre enfant, constitue avec la facture et l’extrait de compte bancaire, une preuve solide de la donation. Plutôt que d’établir un pacte adjoint, vous pouvez aussi recourir à l’échange de recommandés, mais cette option est un peu moins pratique.

Le type de don le plus indiqué/le moins cher

Dans le tableau ci-contre, vous pouvez visualiser quels types de donations sont possibles en fonction des biens donnés et lequel est le plus intéressant (X). Nous sommes partis du principe que le donateur n’est pas très âgé ou gravement malade, de sorte que le délai de 3 (ou 4) ans ne pose pas problème.

5 – LE NOTAIRE NÉERLANDAIS

La donation devant un notaire néerlandais est à conseiller si un don manuel ou bancaire n’est pas possible pour le bien meuble que vous voulez donner. S’il s’agit par exemple d’actions nominatives ou d’un compte à terme. En tant que Belge, vous ne payez pas de droits de donation chez nos voisins du nord et ne devez vous acquitter que des honoraires du notaire (environ 1.800 €). Toutefois, le donateur doit encore vivre pendant 3 ans (bientôt 4 ans en Flandre) pour échapper aux droits de succession.

L’option du passage devant un notaire néerlandais est également à recommander pour une donation avec réserve d’usufruit. Un don manuel avec réserve d’usufruit n’est pas possible, car l’existence d’un don manuel implique la remise en mains propres du bien donné. L’usufruit ne peut pas être réservé de façon concluante juridiquement dans le cadre de cette transmission matérielle. Pour une donation avec réserve d’usufruit, vous devez donc vous tourner vers un notaire belge ou néerlandais.

Dans le cas d’un don bancaire, une donation avec réserve d’usufruit est en principe possible. Sans rentrer dans les détails, nous le déconseillons, car le donataire devra payer des droits de succession. Si vous souhaitez effectuer une donation avec réserve d’usufruit, vous devez donc passer par un notaire. D’un point de vue juridique, une donation devant un notaire néerlandais offre toutes les garanties nécessaires. Nous vous recommandons toutefois de faire vérifier l’acte par un juriste belge, surtout si la donation comporte plusieurs conditions. Vous pouvez vous rendre sans crainte dans la plupart des (grandes) études notariales dans la région frontalière (Terneuzen, Breda, Maastricht) pour y établir un acte de donation tant en français qu’en néerlandais.