Faire une donation « par préciput et hors part »: qu’est-ce que ca signifie exactement?

En matière de donation, on entend parfois les termes « en avancement d’hoirie » et « hors part ». Que signifient ces termes ?

Si vous faites une donation « en avancement d’hoirie », cela signifie que vous souhaitez que chacun de vos enfants hérite du même montant après votre décès. Il n’y a pas besoin de le préciser dans le testament, car la loi part du principe que c’est ce que vous souhaitez d’office. Ainsi, si de votre vivant, vous avez déjà donné 30.000 euros à votre fils et rien à votre fille, celle-ci héritera de 30.000 euros de plus que son frère lors de la succession. Il y aura donc un règlement et la situation sera « rectifiée » à votre décès. Mais vous pouvez aussi souhaiter que votre fils reçoive plus que votre fille. Dans ce cas, vous devez mentionner explicitement dans l’acte de donation que cette donation est « hors part ». Une telle donation ne peut toutefois pas porter atteinte à la “réserve légale” dont jouissent les héritiers. Si cela arrive, votre fils devra peut-être rendre une partie de son héritage à sa sœur. C’est ce qu’on appelle la «réduction».

Un exemple

Votre patrimoine est de 100.000 euros: 70.000 euros présents sur votre compte actuel + une ancienne donation de 30.000 euros faite à votre fils, sur laquelle il n’y a plus de droits de succession à payer, mais qui est prise en compte pour déterminer l’importance de votre patrimoine. La réserve de vos enfants s’élève à 25.000 euros chacun. Et pour cause: vous pouvez faire ce que vous voulez avec une partie de votre patrimoine (à savoir la moitié de la succession). En l’occurrence, cela équivaut ici à 50.000 euros. Il reste donc 50.000 euros, à partager entre votre fils et votre fille, soit 25.000 euros chacun.

Si la donation faite à votre fils est réalisée « en avancement d’hoirie », il recevra 20.000 euros à votre décès et votre fille recevra 50.000 euros. L’équilibre est donc rétabli, puisqu’ils recevront chacun exactement la même somme: 50.000 euros.

Si vous avez fait une donation « hors part » à votre fils, votre fille ne recevra pas autant que son frère. Votre fils recevra la moitié de ce qui reste. Soit 35.000 euros. Avec l’ancienne donation, cela fait un total de 65.000 euros. Votre fille recevra quant à elle 35.000 euros. Dans ce cas-ci, votre fils ne sera pas imputé d’une partie de ce montant, car sa sœur reçoit bien sa « réserve » de 25.000 euros, et même davantage!

Une réduction qu’il faut demander!

Supposons que votre fille ait reçu moins que sa réserve légale (25 000 euros dans cet exemple), elle peut demander à son frère de lui en restituer une partie. Cela ne se fait pas automatiquement. La réduction est un droit, pas une obligation. L’héritier désavantagé demande la réduction à l’amiable ou en justice. C’est aussi un choix individuel. Supposons que vous favorisez l’un de vos trois enfants, pour une raison quelconque, en dépassant la réserve de vos deux autres enfants. Il est alors tout à fait possible que l’un demande la réduction et pas l’autre. Cette réduction ne peut être demandée qu’après le décès du donneur.