La déclaration fiscale belge, qui était déjà une des plus complexes d’Europe, le devient encore un peu plus en 2015. L’administration fiscale en est consciente au point de promettre de la souplesse en cas d’erreur !
La régionalisation décidée dans le cadre de la 6e réforme de l’Etat sortira ses pleins effets au fil du temps. Mais il en est un qui concerne immédiatement les contribuables que nous sommes. La déclaration d’impôt se voit dotée de 43 cases supplémentaires ! Pourquoi ? Parce que certaines compétences sont passées du fédéral aux régions. A partir de cet exercice d’imposition 2015 (revenus 2014), la Wallonie, la Flandre et Bruxelles ont la compétence exclusive pour les matières Logement, Emploi et Energie.
Surtout les emprunts hypothécaires
L’immobilier est désormais divisé:
– les Régions sont compétentes en ce qui concerne les avantages fiscaux liés à l’acquisition ou la conservation de l’habitation propre
– le gouvernement fédéral conserve la main mise sur ce qui concerne (les emprunts pour) les autres biens immobiliers.
Résultat : il a fallu ajouter des cases pour que chaque secteur de pouvoir trouve son compte. Cette année, la plupart des nouveaux codes apparaissent dans le Cadre IX qui porte sur les dépenses liées aux crédits hypothécaires.Si vous avez un emprunt hypothécaire, il faudra donc être particulièrement attentif à la bonne répartition de vos données entre anciens et nouveaux codes.
BON À SAVOIR L’administration fiscale a conscience de la difficulté accrue qu’amène l’introduction, une fois encore, de codes supplémentaires. Au point que le porte-parole du SPF Finances a déclaré dans les pages de l’Echo (29-05-2015) que » si les contribuables se trompent dans les codes portant sur la fiscalité liée à leurs emprunts hypothécaires, l’administration fiscale se montrera flexible et n’infligera aucune sanction administrative « .
Et pour quand tout cela ?
Le fisc a prévu trois dates butoirs pour rentrer la déclaration d’impôt :
– le 30 juin 2015 pour les déclarations en version papier
– le 15 juillet 2015 pour les déclarations électroniques via Tax-on-web
– le 29 octobre 2015 pour les déclarations rentrées via un mandataire (expert-comptable, fiscaliste).
