La donation aux beaux-enfants bientôt moins taxée en Flandre

Un compromis pu être trouvé à l’échelon flamand entre les partis de la majorité pour aligner le taux d’imposition des donations d’un adulte aux beaux-enfants sur celui qui s’applique à ses propres enfants. Des règles similaires existaient déjà en Région wallonne.

ATTENTION ! Il n’est pasquestion ici de la réforme du droit successoral que la ministre Turtelboom a prévu de concrétiser d’ici la fin de l’année. Jusqu’ici, les beaux-enfants ne sont en effet pas automatiquement reconnus en tant qu’héritiers. Si vous souhaitez leur laisser quelque chose après votre décès, vous devrez donc obligatoirement rédiger un testament en leur faveur. Dans ce cas de figure, n’oubliez pas de tenir compte de la réserve à laquelle ont droit vos propres enfants (la part de la succession dont ces derniers ne peuvent normalement jamais être privés).Dans le cas où vous avez un ou deux enfants à vous et un beau-fils/belle-fille, il est possible de leur laisser des parts équivalentes (la moitié ou un tiers chacun). Par contre, si vous avez deux enfants et deux beaux-enfants, vos deux enfants auront automatiquement droit à au moins un tiers de la succession (correspondant à la part réservataire), tandis que les beaux-enfants ne pourront toucher qu’un sixième chacun au maximum.

Taxation d’un héritage ou d’une donation

Le projet de loi sur lequel travaille actuellement Annemie Turtelboom concerne la succession proprement dite, qui reste à ce jour du ressort de l’échelon fédéral. La taxation du montant touché à titre d’héritage (droits de succession) ou de donation (droits de donation) relève par contre de la compétence des régions.

– Dans les trois régions du pays, les droits de succession sont déjà identiques pour les enfants et beaux-enfants lorsque les parents sont mariés. S’ils cohabitent sans être mariés, les règles diffèrent d’une région à l’autre.

– Les droits de donation sont par contre encore soumis à des taux différents en Flandre et à Bruxelles. C’est sur ce point qu’un compromis vient d’être trouvé dans le Nord du pays afin de mettre les beaux-enfants (et autres enfants qui sont ou ont été sous la responsabilité d’un adulte non apparenté) sur le même pied que ceux pour qui il existe un lien de filiation légal. Reste à voir si cette nouvelle règle s’appliquera aux droits de donation sur les biens immobiliers etsur les biens mobiliers, qui diffèrent actuellement du tout au tout.

Tarifs des droits de donation

Sur les biens immobiliers

– En Flandre, les enfants paient des droits de donation qui peuvent aller de 3% à 30% suivant la tranche (dans ce contexte, il en existe 9). Pour les beaux-enfants, le taux qui s’applique actuellement est le même que pour un parfait étranger ; il va de 30% (soit l’équivalent de la tranche maximale des  » vrais  » enfants) à 80%.

– A Bruxelles,les enfants du donateur paient de3 à 30% selon la tranche, les beaux-enfants de 40% à 80%.

– En Wallonie, les beaux-enfants sont assimilés aux enfants propres depuis 2005 déjà (du moins en ce qui concerne les droits de donation). Ils paient de 3 à 30% selon la tranche.

Sur les biens mobiliers

Pour les biens mobiliers, les trois régions ont prévu un tarif avantageux. En Flandre et à Bruxelles, le taux est de 3% en ligne directe et de 7% pour tous les autres bénéficiaires. En Wallonie, il existe trois tarifs : 3, 5 et 7%.

En Flandre et à Bruxelles, les beaux-enfants paient donc 7% de droits de donation sur les biens mobiliers (p.ex. une somme d’argent), contre 3% pour les  » vrais  » enfants (à supposer, évidemment, que la donation soit dûment enregistrée).

Pas encore de nouveau décret

La proposition qui se trouve actuellement sur la table dans le Nord du pays doit encore être approuvée par la commission compétente et boucler tout un parcours législatif. Pour l’heure, les beaux-enfants restent donc soumis aux règles antérieures.