Si vous vous arrêtez de travailler avant vos 65 ans, alors vous devez payer plus d’impôts pour le capital de la pension complémentaire. C’était également le cas pour tous ceux qui avaient terminé une carrière complète avant de partir en pension. Désormais, ce problème a été réglé.
Même si travailler plus permet d’avoir une pension plus élevée, il existe toujours la notion de « carrière complète ». Si vous avez travaillé moins de 14 040 jours (avant, ce nombre était exprimé en années et vous aviez besoin de 45 ans), alors la pension que vous devriez recevoir est moindre.
Auparant, quiconque commencait à travailler avant ses 20 ans, arrivait aux 14 040 bien avant ses 65 ans (l’âge légal actuel de la pension). Mais si vous répondez aux conditions de travail et d’âge, vous pouvez aussi partir en pension avant vos 65 ans.
Mais il y a un problème : si vous avez établi une pension complémentaire auprès de votre employeur et si vous arrêtez de travailler avant vos 65 ans, alors vous payerez 16,5 % sur la part accumulée de vos cotisations patronales. Si vous arrêtez de travailler à partir de 65 ans, alors vous ne payerez que 10 %. Jusqu’à récemment, ils ne tenaient pas compte du fait que vous aviez ou non déjà terminé une carrière complète (les 14 040 jours) lors de votre pension. On regardait simplement votre âge et non la totalité des heures prestées au travail. « Une lacune dans la législation », appelait-on cela. Faire perdurer la pension complémentaire n’était également pas possible. Depuis le 1 janvier, vous êtes obligé de prendre votre pension complémentaire dès que vous partez en pension.
Heureusement, à l’initiative de Sonja Becq, cette lacune a été modifiée par un projet de loi du Parlement fédéral visant à éliminer cette discrimination. La réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Quiconque part en pension avant ses 65 ans, en ayant travaillé 14 040 jours (donc une carrière complète), ne devra désormais payer que 10% sur le montant de l’assurance collective, et non plus 16,5%.
Précompte professionnel sur votre pension complémentaire
- Si vous prenez une retraite anticipée avant l’âge de 65 ans et que vous n’avez pas encore une carrière complète, vous payez 16,5 % sur la partie accumulée avec les cotisations patronales. Sur la partie accumulée avec les cotisations salariales, vous payez 16,5 % sur les cotisations pour 1993 et 10 % sur les cotisations après 1993.
- Si vous prenez une retraite anticipée avant l’âge de 65 ans et que vous avez une carrière complète, vous paierez 10 % de la part accumulée avec les cotisations patronales depuis 2019.
- Si vous bénéficiez d’une exception et que vous pouvez encore souscrire le capital de votre pension complémentaire avant votre 65e anniversaire, sans prendre une retraite anticipée : vous serez imposé plus lourdement. Vous payez 20 % si vous prenez votre pension à 60 ans, 18 % si vous la prenez à 61 ans. A partir de 62 ans, vous payez 16,5% et 10% à 65 ans si vous travaillez encore.
En plus de ces taux, vous payez également des taxes municipales.
