Deux modifications sont à épingler dans le domaine de l’assurance vie : les contrats étrangers doivent être déclarés et il n’est plus possible de déshériter en se servant d’une assurance vie.
Les contrats étrangers doivent être déclarés
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les contrats d’assurance vie qui ont été souscrits à l’étranger devront également être déclarés dans les revenus 2012 (déclaration 2013). Cette mesure rejoint l’obligation – depuis l’exercice d’imposition 1997 – qu’ont les Belges de déclarer les comptes bancaires qu’ils avaient ouvert à l’étranger.
Il n’est plus possible de déshériter en se servant d’une assurance vie
Après le Sénat, c’est la Chambre qui a approuvé la proposition de loi visant à empêcher de servir encore de l’assurance vie pour déshériter ses enfants. Toutes les procédures parlementaires sont ainsi bouclées et la proposition de loi est prête à paraître au Moniteur Belge. La loi entrera en vigueur dis jours après sa publication. Comme l’affirme un communiqué de presse de la fraction CD&V du Sénat.
Pour rappel : les héritiers réservataires (ceux qui ont en toute circonstance droit à une part de l’héritage, c’est-à-dire, les enfants et le conjoint du défunt) ne peuvent en principe pas être déshérités. Mais dans la passé, il était possible de contourner la loi en se servant de l’assurance vie. Il suffisait d’accorder au bénéficiaire de l’assurance vie une grande part de ses avoirs pour porter atteinte à la réserve des enfants. Ils ne pouvaient pas demander de remboursement (réduction en jargon notarial) et ne pouvaient que pleurer leur réserve attaquée voire engloutie par le bénéficiaire de l’assurance vie.
Mais les choses changent. Le capital qui doit être versé dans le cadre d’une assurance vie sera ajouté dans la » masse fictive » de la succession : cette masse fictive se compose des biens présents au moment du décès, mais aussi des donations antérieures (ajoutées fictivement à la masse successorale) et, maintenant, du capital de l’assurance vie. S’il a été porté atteinte à la part des héritiers réservataires, elle pourra être reconstituée en versant moins dans le cadre du contrat d’assurance vie.
