Le bonus logement devient chèque habitat en Wallonie

Le nouveau système veut soutenir de manière mieux ciblée les personnes à bas et moyens revenus qui souhaitent acheter leur première habitation. Il s’appliquera à partir du 1er janvier 2016.

Avec la 6^e réforme de l’État, le bonus logement est devenu, comme bien d’autres, une compétence régionale. La Wallonie a mené sa réforme du bonus logement et décidé de le rebaptiser  » chèque habitat « . Il est soumis à des conditions plus strictes.

Cette compétence a été régionalisée par la 6e réforme de l’Etat. Chaque Région a choisi sa solution pour répondre à une situation intenable à long terme.

Bonus logement jusqu’au 31 décembre 2015

Le bonus logement tel qu’on le connaît maintenant est la  » réduction d’impôts accordée aux personnes ayant souscrit un emprunt hypothécaire pour acheter ou faire construire leur habitation unique et propre « , peut-on lire sur www.wikifin.be. Pour en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions :

– le prêt hypothécaire doit servir à l’achat, la construction ou la rénovation d’une habitation

– cette habitation doit être  » unique et propre « 

– la durée du crédit doit être de 10 ans minimum

– le prêt hypothécaire doit être garanti par une inscription hypothécaire.

Si toutes ces conditions sont remplies, tout prêt hypothécaire peut bénéficier d’une réduction d’impôt pour les intérêts et l’amortissement du capital. La réduction fiscale est proportionnelle aux revenus de l’emprunteur : plus les revenus de l’emprunteur sont élevés, plus le taux d’imposition est important et plus le bonus logement est important (de 30 à 50 %). Et, plus tard, il suffit de prolonger son prêt hypothécaire pour financer des travaux dans la maison (construction d’une annexe, d’une véranda...) et continuer à bénéficier de l’avantage fiscal. Autant dire que, dans sa forme actuelle, le bonus logement coûte cher à la Région wallonne, il avantage les revenus élevés... et manque en partie son but initial d’aide à l’acquisition d’un premier logement.

Chèque habitat à partir du 1^er janvier 2016

Le 1^er janvier 2016, le bonus logement (réduction d’impôt sur le crédit hypothécaire) sera remplacé par le chèque-habitat, une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt dans le but explicite de soutenir davantage les personnes à bas et moyens revenus dans l’achat de leur logement.

Les conditions d’octroi sont les suivantes :

– le prêt hypothécaire doit avoir une durée minimale de 10 ans et doit être couvert par une inscription hypothécaire

– il doit servir l’acquisition d’une habitation en Wallonie

– l’habitation doit être « propre », c’est-à-dire que le propriétaire doit l’occuper personnellement. Des exceptions sont toutefois prévues, par exemple en cas de travaux

– l’habitation doit être unique : au 31 décembre de l’année de la conclusion du crédit, le propriétaire ne peut pas posséder d’autres habitations, que ce soit au titre de (co)propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, superficiaire, emphytéote ou possesseur. Des exceptions sont cependant faites pour la copropriété, nue-propriété et usufruit d’une habitation qu’on a reçue en héritage, pour une habitation qui est mise en vente au 31 décembre de l’année où le prêt a été conclu et à condition qu’elle soit effectivement vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivante et pour les habitations louées via une Agence immobilière sociale (AIS) ou par une société de logement public. Si l’habitation est unique au moment de la conclusion du prêt hypothécaire, mais qu’elle ne le reste pas après, l’avantage est réduit à 50 %.

Quel avantage fiscal ?

L’avantage fiscal est accordé à partir de l’exercice d’imposition qui suit l’année où le prêt hypothécaire est conclu et il a une durée de 20 ans maximum. Ou plus exactement, le nombre de réductions (ou crédits) d’impôt auquel on a droit au cours de sa vie est fixé à 20 maximum. L’avantage fiscal n’est donc plus lié à la durée du prêt hypothécaire.

L’avantage fiscal n’est octroyé que si l’emprunteur a un revenu net imposable inférieur à 81.000 ?. Il se compose des revenus professionnels, des revenus de biens immobiliers, de capitaux et de biens mobiliers ainsi que des revenus divers, après déduction des charges professionnelles et des rentes alimentaires.

L’avantage fiscal se compose de deux éléments :

– un montant forfaitaire  » enfant « , à savoir 125 ? par enfant à charge

– un montant variable calculé sur base des revenus du contribuable. Le montant variable maximal (MVM) est de 1.520? et est accordé aux revenus nets imposables allant jusque 21.000 ? par an. Plus le revenu net imposable dépasse 21.000 ?, plus l’avantage fiscal diminue jusqu’à se réduire à 0 ? quand le revenu net imposable atteint 81.000 ?.

Pour connaître le montant de l’avantage fiscal entre ces deux extrêmes, il faut appliquer la formule suivante :

1.520 ? – (X x 1,275%) où X = le revenu net imposable – 21.000 ?

Exemple : Hubert a un revenu net imposable de 35.000 ? par an. Son avantage fiscal sera de :

1.520 ? – [(35.000 ? – 21.000 ?) x 1,275% ] = 1.520 ? – 178,5 ? = 1.341,5 ?

Attention : l’avantage fiscal ainsi calculé n’est octroyé que les 10 premières fois. Après, il est réduit de 50 % les 10 dernières années.

Et les emprunts existants ?

Pour les emprunts souscrits jusqu’au 31 décembre 2015, le bonus logement est maintenu, mais deux modifications sont apportées :

– les plafonds ne seront plus indexés et resteront fixés à ceux du 1er janvier 2015

– le bonus logement sera limité à la durée du dernier prêt hypothécaire souscrit et il ne sera plus possible de profiter de l’avantage fiscal en cas de prolongation du contrat.

Bon à savoir : on garde les avantages liés à l’emprunt hypothécaire d’origine si on procède à son refinancement ou à la révision du taux d’intérêt, que ce soit auprès de la banque où on a souscrit le prêt ou auprès d’une autre banque.

Infos : http://www.wallonie.be/fr/actualites/cheque-habitat-le-nouvel-avantage-fiscal-lie-au-logement