Le droit de la preuve va changer

Vous avez prêté de l’argent à un ami à la suite d’un échange de SMS? Vous n’avez pas reçu la réduction promise par mail ? Comment pouvez-vous le prouver? Le droit de la preuve a été réformé, les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er novembre 2020.

1 – TOUJOURS UN PAPIER?

 » J’ai prêté 2.500€ à un ami. Il a conirmé par SMS qu’il allait me rembourser. Désormais, il prétend qu’il ne s’agit pas d’une preuve valable. « 

Actuellement, un contrat écrit est nécessaire pour démontrer l’existence d’un prêt d’une valeur de plus de 375€. La nouvelle loi relève ce seuil à 3.500 €. Un courriel ou un SMS serait alors suffisant dans ce cas. Pour les contrats de plus de 3.500€., un écrit reste nécessaire. Un document papier n’est pas indispensable, la preuve écrite peut aussi figurer sur un support durable comme un contrat signé sur ordinateur, par exemple. Mais un SMS ne sera pas suffisant comme preuve pour un montant de plus de 3.500 €.

2 – PROUVER LE PRÊT EN LIQUIDE

J’ai acheté un vélo électrique en seconde main à un voisin. Nous avons rédigé un contrat, j’ai été cherché le vélo et lui ai payé 800 € en liquide. Il prétend désormais que je n’ai pas payé. « 

Tant dans le droit actuel que dans le cadre de la réforme du droit de la preuve, celui qui prétend quelque chose doit le prouver. Le vendeur doit prouver qu’il vous a vendu un vélo électrique et que vous devez lui payer 800€. Si vous prétendez que vous avez payé cette somme, vous devez également pouvoir le démontrer. Si vous n’avez pas de quittance, vous risquez de perdre.

Dans le cadre du nouveau droit de la preuve, le juge pourra dans des  » circonstances exceptionnelles  » déterminer qui assume la charge de la preuve. Imaginez que vous avez oublié la quittance chez le vendeur et que vous pouvez le démontrer, le juge peut alors estimer que le vendeur retient un élément de preuve et renverser la charge de la preuve.

Autre exemple: vous tentez de retirer une certaine somme d’argent à un distributeur. Votre compte est débité, mais vous n’avez reçu aucun billet. Actuellement, la charge de la preuve vous incombe. La nouvelle loi permettra au juge de renverser la charge de la preuve et de la faire peser sur la banque.

3 – PAS D’ACCORD, PAS PAYÉ

 » Mon entrepreneur m’a envoyé une facture avec laquelle je ne suis pas d’accord. Je l’ai jetée. Selon lui, je dois la payer si je ne l’ai pas contestée. « 

Si un professionnel n’est pas d’accord avec une facture, il doit la contester. S’il ne le fait pas, il est supposé l’accepter. Cette règle ne s’applique toutefois pas aux particuliers. Selon la jurisprudence, ce n’est pas parce que vous n’avez pas réagi que vous êtes d’accord. Cela figure désormais noir sur blanc dans la nouvelle loi. Mais, pour éviter toute discussion, il demeure toutefois préférable de contester une facture au moyen d’un courrier recommandé.

4 – RÉDUCTION PAR EMAIL

 » Mon entrepreneur m’a envoyé un email en promettant une réduction de 5.000 €. Il prétend désormais que ce courriel n’a aucune valeur.  » En tant que particulier, vous pouvez démontrer un préjudice vis-à-vis d’un entrepreneur pas tous les moyens de droit, y compris les emails, témoignages, etc., même si cela concerne un litige d’une valeur supérieure à 3.500€ L’email est donc une preuve valable.