Le logement familial en pleine propriété

On entend souvent parler d’une clause d’attribution optionnelle dans le contrat de mariage. De quoi s’agit-il et pourquoi est-elle avantageuse? Et en quoi le choix de la « maison familiale en pleine propriété » est-il intéressant?

Si vous n’avez pas de contrat de mariage ou de testament, l’héritage se déroulera conformément à la loi. Si vous faites un contrat de mariage, vous pouvez vous écarter de la loi sur ce point. En effet, les conjoints souhaitent souvent que davantage de biens reviennent au partenaire survivant et que ces biens soient légués plus tard aux enfants.

En insérant une clause d’attribution optionnelle dans votre contrat de mariage, le partenaire survivant peut choisir les biens à prélever dans le patrimoine commun en cas de décès de l’autre partenaire. Vous incluez un certain nombre d’options dans le contrat de mariage et le partenaire survivant choisit ce qui lui convient le mieux à ce moment-là. Un choix lui donnera plus d’autonomie (par exemple: ne pas avoir à tenir compte des enfants, la nue-propriété), l’autre choix sera un peu plus coûteux sur le plan fiscal.

La maison familiale en pleine propriété

Si vous laissez jouer la loi, le partenaire survivant hérite de l’usufruit et les enfants de la nue-propriété. Si vous avez une clause d’attribution optionnelle, le notaire conseille souvent au partenaire survivant de choisir le logement familial en pleine propriété, afin qu’il puisse le vendre sans l’accord des enfants. De plus, le logement familial est totalement exonéré de droits de succession dans les 3 régions pour le conjoint survivant (pas pour les enfants!). En choisissant la pleine propriété, vous augmentez votre exonération (sinon, seule votre part en usufruit serait exonérée). Le conjoint survivant gardera souvent l’usufruit de l’appartement à la mer ou du chalet dans les Ardennes, afin de pouvoir le louer ou même en profiter lui-même. 

Toutefois, seuls les conjoints propriétaires de leur logement peuvent bénéficier de cette exonération. Si vous êtes locataire, vous ne pouvez pas bénéficier de cet avantage.

Qu’en est-il des cohabitants ?

Les cohabitants légaux ou de fait ne peuvent pas conclure de contrat de mariage. Mais vous pouvez faire une donation à votre partenaire par testament. Selon la loi, les cohabitants légaux héritent de l’usufruit du logement familial et des biens ménagers. Ils peuvent étendre ce droit d’héritage par testament. Ils peuvent par exemple s’accorder mutuellement la pleine propriété du logement familial. Ils bénéficieront alors également de l’exonération des droits de succession. Mais là encore, cela n’est possible que s’ils sont propriétaires. Les cohabitants légaux locataires ne disposent pas de cette protection.

La différence avec un contrat de mariage est qu’avec un testament, vous ne pouvez pas exclure la réserve de vos enfants.

Les cohabitants de fait n’héritent pas l’un de l’autre. Ils doivent donc absolument rédiger un testament s’ils veulent léguer quelque chose à l’autre. Ils bénéficient également de l’exonération du logement familial, du moins dans les régions flamande et bruxelloise, mais contrairement aux couples mariés et aux cohabitants légaux, ils doivent remplir une condition: ils doivent vivre ensemble de manière ininterrompue depuis au moins trois ans.