Le médiateur pour le notariat fait le bilan

Il existe depuis le 1er juin 2015 un ombudsman pour le notariat. Il intervient lorsque la relation entre un notaire et son client s’enlise et il aide à sortir du litige. Il vient de publier son premier rapport d’activité.

La fonction du notaire est régie par des principes stricts. Il se doit d’être indépendant vis-à-vis de ses clients, mais aussi des administrations publiques. Pour garantir cette indépendance, il est soumis à un tarif fixe, déterminé par la loi et dont il ne peut s’écarter : il ne peut pas demander plus, mais ne peut pas non plus accorder de réduction. Il doit rester impartial, même s’il est désigné par une des parties. Et il est tenu par le secret professionnel. Autant de garants d’une relation sans accroc entre lui et ses clients.

Malgré tous les principes stricts qui régissent la fonction de notaire, la perfection n’est pas de ce monde. Il se pourrait donc que vous jugiez les prestations de votre notaire particulièrement faibles, voire mauvaises. Que faire ? La première recommandation est et reste d’avoir une discussion franche avec lui. En pratique, beaucoup de malentendus surgissent et les insatisfactions grandissent là où le problème est mal compris. Tout simplement par défaut de communication. Peut-être le notaire n’a-t-il pas donné assez d’informations sur certains aspects du dossier (dossier, timing, coût...).

Si l’entretien avec le notaire ne donne rien ou s’il est perpétuellement aux abonnés absents, il ne restait plus – jusqu’à présent – qu’à porter plainte à la Chambre provinciale des Notaires du lieu où il officie, comparable à l’Ordre des Avocats ou l’Ordre des Médecins. Elle est notamment chargée du maintien des règles et de la déontologie des notaires.

L’ombudsman au service du public

Depuis le 1^er juin 2015, si aucune solution n’est trouvée et que le client décide de déposer une plainte contre son notaire, il peut le faire par l’intermédiaire de l’ombudsman pour le notariat. Son rôle principal est de protéger le citoyen et d’assurer le bon fonctionnement du notariat. Un site lui est entièrement consacré : www.ombudsnotaire.be. Cela concerne toutes les plaintes d’un tiers à l’encontre d’un notaire dans l’exercice de sa profession. Pour protéger la position du citoyen et optimaliser le fonctionnement du notariat, l’ombudsman a pour mission principale de traiter les plaintes des clients et de formuler des recommandations au niveau individuel et structurel. L’ombudsman est, en outre, qualifié par le SPF Économie.

Les premiers résultats

Durant ses sept premiers mois d’activité, l’ombudsman pour le notariat a traité 660 dossiers. Un quart de ces dossiers se sont avérés recevables et ont dès lors été traités sur le fond. De ce quart, 17% ont été résolus et seuls 9% sont restés sans solution. Les 74 % de dossiers restants ne concernaient pas vraiment une plainte, mais plutôt une demande d’informations ou l’entame d’une procédure disciplinaire. C’est pour cette raison que ces dossiers étaient irrecevables ou que le plaignant a mis fin à la procédure, étant donné que ses attentes n’ont pas été satisfaites par un avis ou une proposition de médiation.

Les principales plaintes

Les principales plaintes concernent un manque de communication par le notaire (34%), la durée trop longue d’un dossier en raison de retards (32%) et des tarifs trop vagues (18%).

• 1 plainte sur 3porte sur la lenteur dans le traitement des dossiers. D’après l’ombudsman pour le notariat, communiquer de façon transparente sur la complexité du dossier notarial en indiquant à l’avance ce qu’il doit se passer dans le dossier, comment l’on va s’y prendre et dans quelle mesure les administrations publiques jouent un rôle dans la remise des attestations nécessaires pourrait éviter bon nombre de ces plaintes.
• 1 plainte sur 5 porte sur les frais et les honoraires. Les frais de notaire sont réglés dans des tarifs fixés par la loi et ils sont impératifs pour toutes les parties. En principe, ils ne devraient donc pas donner lieu à des plaintes. Le manque de transparence en est une explication importante : les clients ne savent pas suffisamment à l’avance ce qu’ils devront exactement payer au notaire. Beaucoup ignorent en outre quelle part est destinée exactement aux pouvoirs publics sous forme d’impôts et quelle part revient au notaire sous forme d’honoraires. Une grande imprécision règne également en ce qui concerne les honoraires perçus pour des prestations qui ne relèvent pas des tarifs légaux. L’Ombudsman demande par ailleurs instamment aux pouvoirs publics de prendre les dispositions nécessaires pour actualiser et harmoniser les tarifs légaux afin de ne pas enfreindre les directives européennes.

De plus amples informations ou un commentaire sur ce rapport sur: www.ombudsnotaire.be

Comment introduire une plainte ?

Il suffit d’envoyer sa plainte

– par courrier : ombudsman pour le notariat, Rue des Bouchers 67, 1000 Bruxelles

– par email : info@ombudsnot.be

– online via le site web www.ombudsnotaire.be.

Le traitement de la plainte est gratuit et dure au maximum 90 jours (renouvelable une fois si la complexité du cas l’exige). Toutes les informations relatives à la procédure et à la manière dont la plainte est traitée sont disponibles sur le site web