Les personnes qui refusent de payer une amende pour infraction au code de la route risquent de voir le montant directement déduit de leur salaire. Une nouvelle mesure annoncée par le SPF Justice afin de lutter contre les mauvais payeurs.
Selon les chiffres du SPF Justice, 94% des contrevenants au code de la route ont payé spontanément leur amende après l’avoir reçue en 2022. Malgré tout, certains récalcitrants refusent encore de verser les sommes demandées, malgré l’introduction de diverses mesures.
Ordre de paiement
Depuis 2020 notamment, les personnes qui ne paient pas leur amende malgré les différents rappels de la police et de la justice reçoivent un ordre de paiement. Il s’agit du dernier rappel majoré de 35% par rapport à la proposition de transaction. Si, malgré l’envoi de l’ordre de paiement, le contrevenant refuse toujours de payer le montant qui lui est réclamé, l’ordre de paiement sera déclaré exécutoire par le procureur du Roi et ensuite transmis au SPF Finances pour un recouvrement forcé. Celle-ci permettra d’éviter l’impunité, indique le SPF Justice.
Rien qu’en 2022, 537.009 ont été recensés. Au total, 1,34% des contrevenants ont fait appel à la suite de leur ordre de paiement.
Saisies sur salaire
La SPF Finances a aujourd’hui décidé de collaborer avec le SPF Justice. Ils mettent en effet leurs bases de données en commun. Ainsi, pour les contrevenants belges, le SPF Finances peut désormais réclamer le montant par le biais:
- d’une saisie sur salaire,
- saisie par le biais d’un huissier de justice,
- saisie sur les remboursements des contributions directes,
- saisie sur compte bancaire,
- et l’immobilisation de la voiture lors d’un contrôle conjoint du SPF Finances et de la police.
Pour les contrevenants de l’Union européenne, l’amende sera transférée à l’État membre. Le contrevenant a toujours la possibilité de comparaître devant un juge. Si le contrevenant n’est pas d’accord avec l’infraction constatée, il peut introduire un recours auprès du tribunal de police contre l’ordre de paiement.
