Des conjoints aidants, le plus souvent des femmes qui épaulaient leur compagnon indépendant, n’avaient pas de droits sociaux, dont des droits à la pension minimum. Cette injustice a été corrigée.
« C’est une nouvelle historique, car elle va permettre à 17.262 conjoints-aidants d’avoir une pension, à tout le moins minimum », se réjouissait, en avril dernier, David Clarinval (MR), le ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME. La mesure entre en vigueur pour toutes les pensions de retraite de conjoints-aidants qui prennent cours à partir du 1er janvier 2023. Une mesure qui touche principalement des femmes actives dans le milieu agricole et commercial.
« En cas de séparation, le conjoint aidant se retrouvait sans rien »
Conjoints aidants ? « Ce sont ces personnes qui ont un statut particulier, explique Thierry Evens, le porte-parole de l’UCM (défense des indépendants). Beaucoup d’indépendants ont travaillé en couple, que ce soit dans l’agriculture, dans le commerce, dans l’horeca, voire dans le cadre de professions libérales. Jusqu’en 2003, les conjoints-aidants, qui sont le plus souvent des femmes, n’avaient aucun droit. Ou plutôt des droits dérivés. Elles avaient une protection sociale via leur conjoint. Il n’y avait pas de droit à des indemnités d’incapacité de travail ou d’invalidité. Et en cas de séparation, le conjoint-aidant se retrouvait sans rien, sans couverture sociale et en particulier sans droit à la pension. » Ce qui ne lui laissait comme option que le CPAS.
Aujourd’hui, techniquement parlant, le statut de conjoint-aidant est attribué à tout partenaire (marié ou cohabitant légal) d’un travailleur indépendant, qui apporte une aide effective à son conjoint/partenaire indépendant. L’aide est régulière, au minimum 90 jours par an, et les revenus propres ne peuvent pas dépasser les 3.000 € annuel, qu’ils soient issus d’une activité indépendante, salariée ou des revenus de remplacement ouvrant des droits s en matière de sécurité sociale.
Impossible d’avoir une pension correcte
Le hic, c’est que le statut de conjoint aidant, qui n’est déjà pas des plus favorables, n’existait pas avant 2003. Et certains conjoints-aidants nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968, ne pouvaient satisfaire à la condition d’avoir presté suffisamment d’années de carrière constitutives de pension (soit 30 ans) pour ouvrir un droit individuel à un calcul sur base de la pension minimum. « Et cela faisait une énorme différence, ajoute Thierry Evens. Puisque le statut n’existe que depuis 2003, il était impossible d’avoir une pension correcte avec une carrière de conjoint aidant. À partir de l’année prochaine, ceux et celles qui cotisent depuis au moins 2009 auront le calcul plus avantageux. Sur vingt ans, le droit de pension ne sera plus de... 200 € par mois, mais de 700 € par mois. »
