L’habitation familiale: des briques protégées

La maison familiale jouit d’une place particulière dans la législation qui lui donne un avantage. Elle bénéficie d’une protection spéciale dans de nombreuses branches du droit.

Le domicile familial est l’endroit où la famille (ou la personne seule) vit la majeure partie de l’année. Il s’agit d’une situation factuelle.

Vendre, contracter un prêt hypothécaire

L’habitation familiale des couples mariés et des cohabitants légaux est protégée : aucun des partenaires ne peut la vendre sans l’autorisation de l’autre. Même si celui qui veut vendre est le seul propriétaire de la maison. Pour les cohabitants de fait, cette protection du domicile familial n’existe pas.

Louer

Le domicile familial est également protégé lorsqu’un couple marié ou des cohabitants légaux loue(nt) un bien immobilier. Même si un seul partenaire signe le contrat de location, l’autre est également lié à tout ce qui touche au bien – dommages, loyer et caution – et a les mêmes droits. Dans ce cas, aucun d’entre eux ne peut résilier le bail de son propre chef. Et le propriétaire doit donner un préavis aux deux s’il veut résilier le contrat.

Si les cohabitants de fait veulent louer une maison, ils doivent tous deux signer le bail pour avoir des droits de location égaux. Si un seul d’entre eux signe le contrat, seul le signataire est lié au bien, seul ce partenaire a des droits et lui seul peut résilier le bail. Le partenaire qui ne signe pas n’est pas lié au contrat et au bien – et donc pas responsable du paiement de la caution, de l’indemnisation des dommages ou des arriérés de loyer. Mais si vous ne cosignez pas, votre partenaire peut résilier le bail sans votre accord.

Droits de succession

La maison familiale fait également l’objet d’un traitement distinct en termes de droits de succession. Dans les trois régions, la part recueillie par le conjoint/cohabitant survivant dans la maison familiale est exonérée des droits de succession. En Flandre, cela s’applique aussi bien aux couples mariés qu’aux cohabitants légaux et de fait. Les cohabitants de fait doivent avoir vécu ensemble pendant au moins trois ans avant leur décès et avoir fait ménage commun. En Wallonie et à Bruxelles, ce n’est le cas que pour les couples mariés et les cohabitants légaux. Veuillez noter que l’exemption des droits de succession pour le partenaire survivant ne s’applique qu’à sa part. Souvent, il ne s’agit que de l’usufruit de la maison familiale et des biens du ménage et non de la pleine propriété. Si vous souhaitez augmenter l’exonération pour le partenaire survivant, vous pouvez le faire par le biais d’un contrat de mariage ou d’un testament.

Saisie

Pour les travailleurs indépendants, pour lesquels il n’y a pas de séparation entre les biens privés et les biens professionnels, les biens privés peuvent être saisis pour régler des dettes professionnelles. Et la maison familiale entre également en ligne de compte. Une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire permet de protéger la résidence principale contre la saisie qui pourrait être pratiquée par les créanciers. Cette protection de l’habitation familiale n’est donc pas automatique ; vous devez agir vous-même.