Location – Propriétaire, vous résiliez le bail de location pour occupation personnelle

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment pour « occupation personnelle » : une notion qui s’étend à vous (bailleur), à votre conjoint, vos (petits-)enfants, vos (grands-)parents et ceux de votre conjoint, vos frères et soeurs, oncles et tantes, neveux et nièces, et de ceux de votre conjoint. A condition de notifier un congé de 6 mois à votre locataire.

Le locataire peut vous demander la preuve du lien de parenté et vous avez deux mois pour la lui fournir. A défaut, il peut requérir la nullité du congé dans les deux mois qui précèdent la fin du préavis. La loi prévoit aussi que cette occupation personnelle doit avoir lieu dans l’année qui suit l’échéance du préavis donné et qu’elle doit se poursuivre de façon continue pendant deux ans au moins. A défaut, le locataire pourra réclamer une indemnité égale à 18 mois de loyer (sauf circonstances exceptionnelles).

LETTRE TYPE

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Vos nom et adresse

Nom et adresse de votre locataire

Lieu, date

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, que j’ai décidé de résilier le bail que nous avons conclu le.................. (date) et relatif au bien situé...... (adresse). Le contrat de bail prendra fin, compte tenu d’un préavis de six mois qui prend cours le.... (date) pour se terminer le..... (date) La raison de cette résiliation est l’occupation personnelle :

Selon le cas :

– nous avons en effet l’intention d’occuper personnellement le bien – nous avons en effet l’intention de le faire occuper par........ Conformément à la loi sur les baux de résidence principale, nous déclinons ici l’identité complète de la personne qui va occuper le bien ainsi que le lien de parenté qui l’unit à nous, bailleurs : (nom, prénoms, date de naissance, lieu de résidence, lien de parenté (parents, fils/fille, etc).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature