Mesures de soutien aux indépendants touchés par les inondations

Certains travailleurs indépendants ont à nouveau été contraints d’interrompre leurs activités en raison des inondations. À quoi avez-vous droit, en tant qu’indépendant, si vous avez été touché par cette catastrophe naturelle? Valérie Mawet, juriste chez Partena Professional, explique.

Cette catastrophe naturelle peut-elle induire un droit passerelle ?

Les catastrophes naturelles sont l’une des cinq situations légalement prévues par le troisième pilier du droit passerelle classique (= interruption forcée). Vous pouvez donc l’invoquer si vous êtes affecté par ce type de situation. La condition ?Vous devez interrompre toute activité professionnelle pendant au moins 7 jours consécutifs. En outre, l’interruption doit être indépendante de votre volonté.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du droit passerelle ?

1. Vous devez être soumis au statut social des indépendants pendant les quatre trimestres précédant le premier jour du trimestre suivant la catastrophe naturelle, c’est-à-dire pendant le trimestre de l’interruption forcée et pendant les trois trimestres précédents. Dans ces circonstances, l’interruption commence à la date à laquelle les inondations ont eu lieu. Ainsi, si vous avez été touché par les inondations des 14 et 15 juillet 2021, vous devez être redevable de cotisations au moins depuis le 4e trimestre de 2020.

2. Vous devez être redevable de cotisations en tant que travailleur indépendant à titre principal ou en tant que conjoint aidant avec le statut maximal ou vous devez être un bénéficiaire de l’article 37 qui doit payer les mêmes cotisations sociales qu’un travailleur indépendant à titre principal.

3. Vous devez avoir effectivement payé des cotisations pendant quatre trimestres au cours des derniers seize trimestres précédant l’inondation.

4. Vous ne pouvez pas exercer d’activité professionnelle.

5. Vous ne pouvez pas bénéficier d’un revenu de remplacement.

6. Vous devez avoir votre résidence principale en Belgique.

Quel est le montant de l’indemnité ?

Si toutes ces conditions sont remplies, le montant de la prestation est proportionnel à la durée de l’interruption par période de 7 jours consécutifs (application du troisième pilier du droit passerelle classique). Ce montant s’élève pour une première période de 7 jours à 322,92 (sans personne à charge) et 403,53 (avec personne à charge) jusqu’à 1.291,69 et 1.614,10 euros bruts au-delà de 28 jours.

Cette indemnité dans le cadre du droit passerelle classique ne peut pas être cumulée le même mois avec une indemnité donnée dans le cadre des mesures temporaires de crise sanitaire.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez soumettre votre candidature en téléchargeant le formulaire de candidature en ligne.

Existe-t-il d’autres facilités de paiement ?

Outre la demande de droit passerelle classique, vous pouvez également obtenir un report du paiement des cotisations sociales provisionnelles pour le troisième trimestre de 2021, vous pouvez demander une réduction des cotisations sociales provisionnelles pour 2021 et vous pouvez introduire une demande simplifiée d’exonération des cotisations sociales provisionnelles pour le troisième trimestre de 2021.

Source: Partena Professional