Mise à jour du guide  » Héritage & donations « 

Fin 2013, Plus Magazine a édité le guide  » Héritage & Donations « . Les modifications qui sont intervenues depuis sont reprises ici.

La rédaction du guide  » Héritage & Donations  » a été achevée le 1^er novembre 2013.

L’équipe rédactionnelle  » Droits & Argent  » de Plus magazine relève une série de modifications qui se sont produites depuis lors.

Vous les retrouvez ici en même temps que l’indication de la page.

NOUVELLE TERMINOLOGIE

Depuis le 1^er janvier 2015, la Flandre a repris un certain nombre de dispositions en matière de droits de succession dans le Code flamand de la fiscalité (Vlaamse Codex Fiscaliteit) et en a profité pour changer aussi sa terminologie : les  » droits de succession  » deviennent  » l’impôt successoral  » et les  » droits de donation  » ont pour nouvelle dénomination  » l’impôt sur les donations « . L' » impôt sur l’enregistrement  » remplace les  » droits d’enregistrement « .

p. 28 – Exonération des droits de succession sur le logement familial pour le conjoint survivant

• En Flandre,le conjoint ou cohabitant survivant était déjà exempté,depuis le 1^er janvier 2007, du paiement des droits de succession sur la part du logement familial qu’il hérite. Et ce, qu’il s’agisse de couples mariés, de cohabitants légaux ou de cohabitants de fait.
• Début 2014, Bruxelles a, à son tour, exonéré le logement familial de droits de succession pour le partenaire survivant, mais en limitant l’exonération au conjoint ou cohabitant légal.
• Au printemps 2014, la Wallonie s’est alignée sur les deux autres régions et le partenaire survivant (conjoint ou cohabitant légal) hérite gratuitement de sa part du logement familial.Cette exonération porte sur un montant maximum de 160.000 ? dans la part héritée. Au-delà de cette limite, les droits restent dus.

pp. 30 et sv. – La déclaration de succession

D. Changements en Flandre

Depuis le 1^er janvier 2015, l’administration fiscale flamande encaisse elle-même les droits de succession, ce qui a entraîné en même temps quelques modifications utiles:

• Les délais pour déposer la déclaration de succession restent les mêmes : 4 mois pour un décès en Belgique, 5 mois pour un décès en Europe et 6 mois pour un décès hors Europe. Mais si demander une prolongation du délai entraîne automatiquement une majoration de l’impôt.
• L’amende est plus élevée en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession.
• La déclaration peut être faite sur base d’un formulaire type.
• Il ne faut plus déclarer le décès au Bureau des recettes du dernier domicile fiscal. La déclaration peut maintenant se faire par e-mail via http://belastingen.vlaanderen.be ou par courrier.
• Les dettes et frais funéraires sont désormais estimés forfaitairement à 1.500 ? (dettes) et 6.000 ? (frais funéraires) indexés. Il reste possible de démontrer que ces deux postes dépassent le forfait appliqué.
• Une estimation préalable n’est plus possible. Elle était désavantageuse lorsque la maison était vendue peu de temps après le décès à un prix plus élevé.

p. 49 – Donation et retour légal du don

Lorsqu’un enfant qui a reçu un don de ses parents décède avant eux sans laisser lui-même d’enfant, les biens donnés retournent aux parents donateurs. C’est le principe du retour légal. Avec un énorme désavantage : les parents doivent payer des droits de succession sur ce qu’ils avaient donné à leur enfant. Ce qu’on peut éviter en utilisant une clause de retour conventionnel dans l’acte de donation.

La situation a changé en Flandre depuis le 1^er janvier 2014 : même en cas de retour légal, les parents ne doivent plus payer de droits de succession sur ce qu’ils ont donné.

pp. 56 et 57 – Le legs en duo (comme technique de planification successorale)

p. 57 – La technique du legs en duo telle que décrite p. 57 reste inchangée. Seul le tarif réduit que paient les ASBL et fondations privées a changé en Flandre, passant de 8,8% à 8,5 % (décret entré en vigueur le 24 janvier 2014).

p. 57 – Exemple (17)

L’exemple doit être adapté comme suit :

Paul lègue 15.000 ? à son ami Carl et le solde, soit 10.000 ?, à l’asbl Médecins sans Frontières. L’asbl paie tous les droits de succession, à savoir:

a) sur le legs de Carl: 15.000 ? x 45 % = 6.750 ? et

b) sur son propre legs: 10.000 ? x 8,5% = 850 ?.

Dans ce scénario de legs en duo, le fisc ne touche  » que  » 7.600 ? (6.750 + 850)...

p. 66 – Tarif pour les donations

La donation d’un bien mobilier peut se faire à un taux unique selon le degré de parenté.

La Wallonie a élargi l’application de ce tarif unique le 1^er janvier 2014 : Le tarif de 3,3% (conjoint ou cohabitant légal, ligne directe), 5,5% (frères, soeurs, oncles, tantes, nièces et neveux) et 7,7% (toutes les autres personnes) s’appliquent aussi aux donations faites avec réserve d’usufruit.

p. 73 – Tarif réduit pour la donation de terrains à bâtir

En Flandre, la donation d’un terrain à bâtir peut se faire à un tarif réduit. Une condition : qu’il y ait construction dans les 5 ans qui suivent la date de l’acte de donation. Cette mesure est prolongée jusque 2019.