En Belgique, quels sont les aspects juridiques à connaître avant d’entreprendre des travaux pour l’isolation par l’extérieur d’un mur mitoyen. Avez-vous entendu parler de la convention de servitude d’empiétement?
Qu’il délimite des jardins ou des bâtiments, le « mur mitoyen » suscite fréquemment des interrogations, particulièrement lorsqu’il devient le théâtre de travaux de rénovation. Il sera parfois nécessaire de signer une convention de servitude d’empiétement.
Homegrade est le centre de conseil et d’accompagnement sur le logement. Il conseille gratuitement les Bruxellois dans leurs projets de rénovation. Et il détaille les paramètres à prendre en compte lorsque l’on souhaite isoler un mur mitoyen par l’extérieur. Si dans le langage courant, nous appelons « mur mitoyen » tout mur qui sépare deux propriétés contiguës, en réalité, selon Homegrade, « il faudrait plutôt parler de ‘mur séparatif’ car, juridiquement, celui-ci peut être mitoyen, privatif ou partiellement mitoyen et partiellement privatif. Un mur séparatif est mitoyen si les deux voisins en sont copropriétaires, ce qui n’est pas automatiquement le cas. »
Obtenir l’accord du voisin
La première démarche consiste à interroger votre voisin sur son éventuel projet d’agrandissement de son bâtiment. Si tel est le cas, l’isolation du mur mitoyen, qu’elle soit totale ou partielle, ne pourra être envisagée. En revanche, si aucun agrandissement n’est prévu, vous devrez obligatoirement obtenir son accord pour procéder à une isolation par l’extérieur. Cette intervention empiétera en effet sur sa propriété en raison de l’épaisseur de l’isolant et de sa finition. Il est important de noter qu’aucune législation ne confère le droit d’isoler sur le terrain d’un tiers ni ne permet de contraindre un voisin à accepter une telle démarche.
Aucune loi ne prévoit le droit d’isoler sur la propriété d’autrui et aucune loi ne prévoit un moyen de contraindre le voisin à accepter
En cas d’accord, il faudra formaliser ce dernier dans une « convention de servitude d’empiétement ». Voici un exemple de convention sur le site web. En cas de désaccord, il est préférable de tenter dans un premier temps la conciliation chez un médiateur. En dernier recours, il faudra saisir le juge de paix.
Permis d’urbanisme ou pas?
Beaucoup de « petits » travaux, dont certains d’isolation, sont dispensés de demande de permis. Mais le bâtiment peut être classé ou se trouve à moins de 20 mètres d’un bien protégé, il faudra alors demander un permis d’urbanisme. En dehors des biens protégés, l’intervention d’un architecte ne sera pas obligatoire pour demander un permis d’urbanisme pour isoler un mur mitoyen. On vous recommande cependant de toujours vous adresser à sa commune avec une proposition de projet concrète et détaillée pour demander si celui-ci est soumis à une demande de permis d’urbanisme.
