Nous vous avions parlé de la nouvelle loi relative à l’obligation alimentaire des parents vis-à-vis de leurs enfants non encore autonomes. Cette nouvelle loi modifie le code civil et ces modifications ont aussi des répercussions fiscales.
Le SPF Finances a publié une circulaire où il commente ces conséquences fiscales.
La nouvelle loi précise explicitement que le montant de la pension alimentaire comprend aussi les dépenses extraordinaires, comme le coût d’un coûteux traitement médical. En conséquence, ces frais extraordinaires sont – sans discussion – déductibles à titre de pension alimentaire. Une déductibilité que les fonctionnaires du contrôle n’hésitaient pas à contester avant la modification de la loi. Parce que la législation fiscale exige que la pension alimentaire soit versée régulièrement pour être déductible.
Le fisc fait savoir dans sa circulaire qu’il accepte que la condition de régularité ne soit pas d’application pour les contributions alimentaires qui, par leur nature même, n’ont pas de caractère périodique (comme les dépenses extraordinaires).
Mais le fisc prévient en même temps : pas question d’optimalisation fiscale ! Des versements irréguliers ne peuvent pas être confondus avec des versements majorés effectués volontairement par quelqu’un qui y verrait une opportunité en raison d’un revenu annuel soudainement plus élevé que prévu.
Le compte-enfant
Depuis le changement de loi, le juge peut imposer que les pensions alimentaires soient (partiellement) versées sur un compte-enfant.
Le SPF Finances précise que cette mesure n’a aucun impact fiscal. Les versements de pensions alimentaires sur un compte-enfant sont considérés comme paiements de contributions alimentaires au profit de l’enfant qui y a droit. Cela n’a aucune influence sur la taxabilité ou la déductibilité de ces contributions alimentaires.
Source : Circulaire n° Ci. RH. 241/605.665 (AFER 56/2010) du 05-08-2010.
