Plus difficile de licencier pour force majeure médicale ?

Le système est aujourd’hui trop facilement utilisé pour licencier des travailleurs en maladie de longue durée sans préavis ni indemnités. Le système va donc être réformé. L’idée ? Responsabiliser toutes les parties : malades, patrons, mutuelles. Avec des sanctions à la clef.

Aujourd’hui en Belgique, quelque 450.000 travailleurs sont en maladie de longue durée. Et ce, rien que dans le régime salarié. Il existe bien un système d’accompagnement des malades de longue durée. Mais il n’est pas efficace comme l’a souligné dernièrement la Cour des Comptes. Car après un an et demi, les 2/3 des malades engagés dans un trajet de réintégration (travail mieux adapté ou un autre travail) ne sont pas retournés dans leur entreprise. Et c’est problématique pour tout le monde, et en particulier pour le travailleur malade qui risque de perdre ses indemnités.

L’inaptitude définitive du travailleur

Le trajet de réintégration est la seule voie pour un employeur de constater l’inaptitude définitive d’un travailleur. Le trajet de réintégration ? C’est une évaluation faite par un conseiller en prévention-médecin du travail. Il juge de l’aptitude ou inaptitude, temporaire ou définitive, d’un travailleur à reprendre le travail. La législation impose qu’une procédure de réintégration soit entamée et terminée pour pouvoir rompre le contrat de travail pour force majeure sans préavis ni indemnités. Les observateurs ont ainsi assisté à une augmentation extrême de plus 350% de licenciements pour force majeure médicale ces derniers mois. Les syndicats ont d’ailleurs qualifié les programmes de réintégration  » de machine à licencier « .

Accompagnement plus précoce

Le gouvernement réuni en comité restreint, lundi soir, a donc décidé de réformer le trajet de réintégration des malades de longue durée. Car  » le système est aujourd’hui trop facilement utilisé pour licencier des travailleurs pour force majeure médicale.  » Concrètement, le trajet de réintégration sera amélioré, notamment par un accompagnement plus précoce : après trois mois au lieu de quatre. Quant à la procédure de licenciement pour force majeure médicale, elle sera dissociée du trajet de réintégration. L’employeur ne pourra en outre plus y recourir qu’après 9 mois. De cette façon, le parcours de réintégration pourra s’étaler sur une durée plus longue.

Des obligations pour le malade

Le travailleur malade aura néanmoins des obligations. Après 10 semaines, il devra remplir un questionnaire obligatoire pour  » lui garantir un suivi plus rapide.  » Les malades de longue durée qui refusent de participer à ce programme de réinsertion, de répondre au questionnaire perdront 2,5 % de leurs rémunérations.

Entreprises sanctionnées

Quant aux entreprises qui comptent un nombre élevé de malades de longue durée dans leurs rangs, elles devront verser 2,5% de leur contribution au financement des allocations dans un fonds dédié à la prévention. Mais seuls les salariés de moins de 55 ans et ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise seront pris en compte.

Les mutuelles seront aussi de la partie avec le rôle du coordinateur de Retour au Travail (ReAT). Le médecin-conseil réorientera plus rapidement vers le ReAT de la mutuelle si des démarches de reprise du travail sont possibles. Le rôle du coordinateur sera d’accompagner de manière intensive les personnes avec un problème de santé mais qui manifestent le souhait de reprendre volontairement le travail, de les guider  » vers un emploi adapté à leurs souhaits, besoins et à leurs possibilités.  »