Si un certain délai s’est écoulé, vous n’êtes plus obligé de payer votre dette.
« J’ai reçu la facture d’un examen médical passé en 2019. Dois-je encore la payer? », s’interroge une lectrice. S’il y a un doute, il faut se replonger dans ses extraits de compte. Il est plus facile de rechercher un paiement avec mot clé ou au départ d’un montant déterminé sur votre compte. Si c’est déjà payé, il suffit d’envoyer la preuve au créancier.
Délais de prescription
Une facture impayée ne peut pas être réclamée au-delà d’un certain délai (voir plus bas). Bien entendu, même prescrite, vous pouvez toujours la payer parce que vous estimez qu’il est logique d’honorer les biens et services dont vous avez bénéficié. Mais si vous payez une facture prescrite, sachez que cela équivaut à son acceptation. Le délai de prescription de la facture s’efface et il sera inutile ensuite d’exiger son remboursement.
Interruption de prescription
Selon la même logique, vous acceptez implicitement une facture lorsque vous demandez une explication à son sujet par écrit, si vous en payez une partie ou si vous réclamez un délai ou échelonnement. Pour éviter l’interruption de la prescription, « Budget et Droits » conseille d’ajouter la phrase suivante: « Ce courrier vous est adressé sous réserve de tout droit et sans aucune reconnaissance préjudiciable ». Cela empêchera le créancier de prétendre que cette lettre constitue une forme de reconnaissance.
Quels délais?
Toutes les factures pour actions personnelles sont prescrites par 10 ans et toutes les actions réelles (comme le droit de propriété sur les biens immobiliers) sont prescrites par 30 ans. Cela signifie que votre facture impayée auprès du vétérinaire, du garagiste, de l’électricien, du chauffagiste et même votre abonnement à la salle de sport ne seront prescrite qu’après 10 années. Ça, c’est pour la règle générale. Mais en matière de prescription pour les particuliers, la loi a établi ces délais:
- 6 mois pour les factures d’hôtel et de restaurant
- 1 an pour la vente de biens par un commerçant (alimentation, vêtements)
- 1 an pour les honoraires d’un huissier de justice
- 2 ans pour les médecins et hôpitaux
- 5 ans pour l’eau, l’énergie, les télécoms
- 5 ans pour les honoraires d’un avocat ou d’experts
- 5 ans pour la TVA et les contributions
En envoyant un recommandé invoquant la nature et les références de la facture et en précisant « en vertu du délai de prescription en matière civile j’estime ne plus devoir payer cette facture. » Si le problème persiste, vous pouvez contactez le Service de médiation pour le consommateur au 02 702 52 20 – mediationconsommateur.be (fr).
