Qui doit payer les études d’un enfant majeur?

Etes-vous obligé de financer ses études? Qu’en est-il en cas de divorce? Et si votre enfant part à l’étranger?

Si votre fils ou votre fille a opté pour une formation professionnelle, la question du financement de ses études ne se posera vraisemblablement plus après ses 18 ans. Mais beaucoup de jeunes n’arrêtent pas leurs études le jour de leurs 18 ans. Et les études peuvent s’avérer fort onéreuses... Il suffit de penser au minerval demandé par les écoles supérieures et les universités, aux frais engendrés par la location d’un « kot », à l’achat des fournitures scolaires, aux frais de transport, etc. Sans oublier – indépendamment des frais d’études proprement dits – les dépenses alimentaires, vestimentaires, d’entretien... En tant que parents de ces grands étudiants, vous avez des droits. Jusqu’à quand pouvez-vous bénéficier des allocations familiales? A quelles conditions votre progéniture reste-t-elle considérée comme enfant à charge?

Vos devoirs comme parent(s)

Peut-être payez-vous tous les frais d’étude sans vous poser davantage de questions. Mais y êtes-vous vraiment obligé(e) ? Ou pouvez-vous demander à votre fils/fille de travailler pour financer ses études ? L’importance de vos obligations peut-elle être influencée par le (manque de) zèle de votre enfant (il redouble sa première année d’études supérieures) ou l’orientation choisie, comme une formation universitaire que vous le jugez incapable de suivre ?

Pendant combien de temps ?

Le principe est clairement défini par la loi. Elle stipule en effet que votre obligation alimentaire vis-à-vis de vos enfants persiste au-delà de leur majorité aussi longtemps que leur formation ou leurs études ne sont pas terminées. Autrement dit, vous devez en principe continuer à payer les frais d’études de votre enfant même si votre fils/fille est majeure(e) depuis longtemps. La loi n’en dit pas plus. Ce principe n’est toutefois pas absolu. Il existe des limites qui, dans certains cas bien spécifiques – mais exceptionnels – permettent de vous dégager de votre obligation de financement. Concrètement, l’achèvement des études correspond au moment où votre fils/fille décroche son diplôme final, par exemple, dans l’enseignement universitaire ou supérieur et a ainsi accès au marché du travail.

Bon à savoir: L’obtention d’un diplôme de fin d’humanités ne peut pas être considéré comme l’achèvement d’une formation suffisante (ce qui n’est pas le cas d’une formation professionnelle). On considère aujourd’hui qu’un tel diplôme n’apporte pas suffisamment de chances sur le marché du travail et qu’il doit être suivi d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou universitaire.

Quid d’un deuxième diplôme (ou plus) ?

A la question de savoir si vous devez encore contribuer financièrement à l’obtention d’un deuxième diplôme (après avoir étudié le droit, par exemple, votre enfant veut étudier l’économie), la réponse est généralement « non ». De même, la plupart des juges estiment que vous n’êtes plus obligé d’apporter une contribution financière à votre enfant qui veut faire un doctorat après ses études.

Et s’il trisse?

La formation doit par ailleurs suivre une évolution normale. Autrement dit, lorsque les études accusent un retard anormal, votre obligation de continuer à les payer peut tomber. Il faut cependant savoir que la progression ne sera jugée anormale que dans quelques circonstances exceptionnelles. Le fait de bisser, par exemple, n’est absolument pas considéré comme anormal. Vous devez donc continuer à financer l’année que recommence votre enfant. Certains juges estiment même que votre obligation de financement se maintient si votre enfant trisse. Et le fait qu’un retard anormal soit imputable à un accident ou à une maladie de longue durée ne vous permet pas davantage d’échapper à vos obligations.

Devez-vous tout payer?

Il n’est pas question de vous demander de payer tout et n’importe quoi en frais d’études et autres.

Des ressources propres

La plupart des juges estiment que vous pouvez aussi tenir compte des éventuels revenus de votre enfant. Il peut s’agir ici de revenus tirés d’un job de vacances ou de week-end comme d’intérêts provenant d’obligations ou autres produits financiers, etc. Il ne serait pas logique que votre enfant puisse tranquillement épargner ses deniers pendant que vous, vous supporteriez tous ses frais d’études, quitte à vous mettre dans l’embarras financier. A moins que vous ne soyez d’accord, évidemment. Vous ne pouvez par contre pas demander à votre enfant qu’il mette sa propre épargne à contribution (le capital donc, et pas seulement les intérêts) pour payer ses études.

Pas de dépenses somptuaires

Ce n’est pas parce que votre fils ou votre fils veut se lancer dans des dépenses exagérées que vous êtes obligé de le/la suivre. Par exemple, votre fils veut suivre une formation onéreuse à l’étranger ou dans une coûteuse école privée alors qu’il existe des alternatives moins chères et tout aussi valables. Pour apprécier dans quelle mesure certains frais appartiennent à la catégorie des dépenses somptuaires (auxquelles vous ne devez pas participer), il est tenu compte de votre situation financière. Votre enfant pourra engager d’autant plus de « dépenses de luxe » que votre niveau de vie est élevé (revenus, avoirs...). Il est évident que la location d’un studio ou d’un appartement ne sera pas considérée comme une dépense somptuaire pour un étudiant dont les parents sont aisés, alors que ce sera le cas pour beaucoup d’autres étudiants : ils pourront tout au plus demander à leurs parents le remboursement du loyer d’un kot s’il leur impossible de faire chaque jour le trajet entre le domicile familial et l’institution d’enseignement.

Votre enfant se marie pendant ses études

Il est bien sûr toujours possible qu’un(e) étudiant(e) se marie pendant ses études. Dans ce cas, l’obligation de financer les études peut disparaître pour les parents. En effet, en cas de mariage, l’obligation de payer les frais d’études repose en première instance sur le conjoint. Ce n’est que si celui-ci ou celle-ci ne dispose pas des revenus suffisants (parce qu’il/elle est lui aussi encore aux études) que les parents devront continuer à intervenir financièrement.

Il n’en va pas de même quand il s’agit d’une simple cohabitation : en tant que parents, vous devez continuer à payer les frais d’études de votre enfant puisqu’il n’existe aucune obligation alimentaire pour le partenaire cohabitant.

Que faire si vous ne vous entendez plus?

Vous êtes en désaccord avec votre fils ou votre fille qui, par exemple, partage la chambre d’étudiant de son ami(e) et ne revient même plus à la maison pendant les week-ends ou les vacances. La plupart du temps, vous devrez continuer à payer, sauf à nouveau dans quelques cas exceptionnels.

Un principe essentiel : respect et considération

La loi dit explicitement qu’il existe une obligation de respect entre vos enfants et vous. Si vraiment votre enfant allait trop loin dans le manque de respect à votre égard (il ne passe pratiquement plus jamais sans vous donner aucune justification, ne vous informe plus des études qu’il suit...), certains juges admettent que vous ne financiez plus ses études.

Bon à savoir: Vous ne pouvez pas refuser de payer sous prétexte que vous n’êtes pas d’accord avec l’orientation qu’a choisie votre fils/fille. Ou s’il/elle veut étudier dans une université ou une école supérieure alors que vous en préférez une autre. Sauf si le choix de votre enfant entraîne un surcoût qui ne s’impose pas.

Devant le juge, si nécessaire

Dans la plupart des cas, le juge n’a heureusement pas à intervenir. Vous pourrez sans doute engager une discussion en privé sur les limites de vos obligations vis-à-vis de votre enfant étudiant et majeur, parce qu’il doit redoubler une année, par exemple, et que vous estimez qu’il ne s’est pas suffisamment investi. Les choses en restent généralement là. Le nombre de cas où l’étudiant pousse le conflit à son paroxysme et va jusqu’à s’adresser au tribunal pour faire condamner ses parents à lui verser une allocation est heureusement limité.

Si cela devait arriver, votre fils ou votre fille pourrait d’abord vous faire appeler en conciliation devant le juge de paix pour tenter de dégager une solution. Vous n’êtes pas obligé de répondre à cette convocation en conciliation. Si vous n’y allez pas ou si vous vous présentez à la séance mais que vous ne parvenez pas à un accord, il n’y aura pas d’autre conséquence que la rédaction d’un procès-verbal de non-conciliation.

Par ailleurs, votre fils ou votre fille peut aussi entamer une véritable procédure devant le juge de paix afin de vous faire condamner à payer ses frais d’études majorés éventuellement d’une pension alimentaire mensuelle. A moins qu’il/elle n’aille frapper à la porte du CPAS pour y demander une aide financière... que ce même CPAS risque de vous faire rembourser ensuite.

Bon à savoir: Inutile de dire que de telles procédures sont particulièrement lourdes sur le plan émotionnel et sont à éviter autant que possible. Mais il est important que les parents ne signent un accord pris devant le juge de paix que s’ils sont tout à fait d’accord avec les termes de cet accord. Le juge de paix en dresse procès-verbal qui a valeur de jugement !

Qui paie en cas de divorce?

La loi stipule que chaque parent contribue en fonction de ses ressources. Dans la plupart des cas, un des parents verse une pension alimentaire à l’autre pour l’enfant majeur. Un tel accord peut, par exemple, être repris dans la convention signée lors d’un divorce par consentement mutuel ou dans un jugement. Il est aussi souvent prévu qu’outre la pension alimentaire proprement dite, chaque parent contribue pour une part (par exemple, chacun pour moitié) aux frais spécifiques à chaque enfant (et parmi lesquels on retrouve donc souvent les frais d’études).

ATTENTION ! Il arrive assez souvent que la convention passée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel reprenne un accord selon lequel un des parents ne paie (quasi) pas de pension alimentaire pour l’enfant. Et ce, parce qu’en échange, l’autre parent, chez qui réside l’enfant, a bénéficié à des conditions très avantageuses de l’un ou l’autre moyen de subsistance (par exemple, une maison). Sachez qu’un tel arrangement n’est pas hermétique à 100% : l’étudiant lui-même peut, dans certaines circonstances, demander une contribution plus importante au parent qui, jusque là, ne payait (pratiquement) rien.