Trop de dettes? Alors je préfère renoncer à mon héritage…

Vous n’êtes pas obligé d’accepter un héritage. Mais vous ne pouvez pas rejeter gratuitement toutes les successions. Au cours des six premiers mois de cette année, 30.656 Belges ont renoncer gratuitement à une succession par l’intermédiaire d’un notaire.

Vous pouvez accepter purement et simplement un héritage, le refuser ou « l’accepter sous bénéfice d’inventaire ». Dans ce dernier cas, un inventaire est dressé et les créanciers du défunt ne pourront pas venir frapper à votre porte. Cette solution est vivement recommandée si vous avez des doutes. Car il est bien sûr possible qu’une personne laisse derrière elle plus de dettes que d’actifs….

« La plupart des refus sont liés aux dettes », explique le notaire Carol Bohyn, porte-parole de Notaire.be . « Les héritiers savent, craignent ou soupçonnent qu’il y a plus de dettes que d’actifs et ne veulent pas prendre de risques. Il s’agit souvent d’héritages qui n’ont pratiquement pas d’actifs. Si les héritiers savent qu’il restera un montant net positif (il y a des biens et pas ou peu de dettes), il n’y a presque jamais de refus.

Dans le cas contraire, il ne peut y avoir que deux raisons à ce rejet. La première est que la personne ne veut psychologiquement rien avoir à faire avec le défunt. L’autre raison est que l’héritier veut transmettre l’héritage à ses propres enfants. Mais ces deux hypothèses sont très rares ».

Déclaration de renonciation

Si vous êtes sûr de vouloir répudier, vous devez faire établir une déclaration de renonciation par un notaire. Le notaire inscrit les données de la déclaration de renonciation dans ce que l’on appelle le Registre central des testaments (RCT). Ce registre est géré par la Fédération du notariat (Fednot). Cette inscription au RCT est gratuite pour l’héritier qui remplit les conditions d’une renonciation gratuite. Les frais sont pris en charge par un fonds créé par la profession notariale. Une fois que le notaire a enregistré la déclaration au RTC, l’acte de renonciation entre automatiquement dans votre coffre-fort numérique personnel à l’adresse https://www.izimi.be/fr/. Izimi contient tous les actes notariés depuis 2015. Grâce à votre coffre-fort Izimi, vous pouvez partager l’acte avec qui vous voulez.

Rejet gratuit jusqu’à 6.093 euros

Vous pouvez rejeter gratuitement la succession si le montant que vous recevez, après déduction de toutes les dettes, ne dépasse pas 6.093,20 euros. Si celui-ci est plus élevé, vous pouvez bien sûr rejeter la succession si vous le souhaitez, mais pas gratuitement. « Le montant exact à payer dépend du dossier », explique le notaire Carol Bohyn. « Le coût du rejet d’une succession supérieure à 6.093,20 euros sera d’environ 300 à 500 euros. Cela peut évidemment varier s’il y a beaucoup d’héritiers, si la situation est complexe, si une autorisation doit être demandée au juge de paix (par exemple pour les héritiers mineurs)…

Déjà 310.651 Belges rejetés gratuitement

Les chiffres de Fednot montrent que 310.651 Belges ont déjà fait une déclaration de renonciation de succession devant un notaire entre mars 2018 et juin 2024. Cela représente une moyenne de 4.087 Belges par mois. Au cours des six premiers mois de l’année 2024, 30.656 personnes se sont déjà présentés devant un notaire en Belgique pour renoncer à un héritage. Soit une moyenne de 5.109 personnes par mois (+7,4%).

« Le fait que maintenant les citoyens ne doivent plus se rendre au tribunal pour renoncer à une succession mais qu’ils peuvent le faire dans une étude notariale proche de leur domicile explique en grande partie la hausse de ces chiffres », indique Sylvain Bavier, également notaire et porte-parole de notaire.be.  » Le fait que cette procédure est gratuite est de plus en plus connue du grand public ».

De combien de temps disposez-vous pour refuser un héritage?

En théorie, un héritier a 30 ans pour refuser un héritage.

« Mais il vaut mieux ne pas attendre trop longtemps, estime Sylvain Bavier. Sinon, l’héritier risque de faire quelque chose qui est considéré comme une acceptation tacite de l’héritage. Il devra alors continuer à payer les dettes du défunt. Le transfert d’un montant même minuscule du compte bancaire du défunt vers le compte de l’héritier est, par exemple, considéré comme une acceptation tacite de l’ensemble de l’héritage. »

Il existe une autre bonne raison de ne pas tarder à rejeter une succession : si l’héritier décède sans avoir rejeté la succession, ses enfants risquent d’être perdants.