Si quelqu’un laisse des biens à l’étranger, son héritage relèvera du droit belge.
Un héritage dont tous les biens se trouvent en Belgique peut déjà se révéler complexe. Que dire alors s’il contient des biens qui se trouvent à l’étranger.
Quel droit successoral ?
Toute la question est de savoir quel droit successoral il faut appliquer à un héritage contenant des biens à l’étranger : celui du pays où résidait le défunt ou celui du pays où se trouvent les biens ? La réponse est capitale pour déterminer les héritiers et la manière dont ils héritent.
Si on habite en Belgique et qu’on possède, par exemple, une maison en Espagne, la liquidation de l’héritage se fait comme suit :
- les biens mobiliers (argent, titres...) tombent, dit le droit belge, sous le droit successoral du pays où la personne est décédée (en Belgique dans notre exemple)
- pour la partie immobilière, l’héritage relève du droit successoral du lieu où se trouvent les biens (en Espagne, dans notre exemple). Mais... le droit espagnol renvoie, lui, au droit belge !
Si on habite en Belgique et qu’on possède une maison en France, c’est le droit successoral français qui s’applique.
Il n’est pas exagéré de parler de situation (très) complexe et il n’était pas toujours facile de savoir quel droit successoral devait s’appliquer.
Nouvelle règle
Le nouveau Règlement européen sur les successions transfrontalières détermine, depuis le 17 août 12015 , le droit successoral à appliquer et le tribunal qui est compétent.
Depuis le 17 août 2015, s’applique le droit successoral du lieu où résidait la personne au moment de son décès, et ce pour la totalité de sa succession. Il n’y a donc plus de division entre mobilier et immobilier. Si on habite en Belgique, c’est le droit belge qui s’applique à toute la succession, y compris donc les biens situés à l’étranger, que ce soit en France, en Espagne ou n’importe où en Europe.
À certaines exceptions près : le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande ne se sont pas soumis au nouveau règlement européen.
Et les impôts ?
Le Règlement européen sur les successions traite de droit successoral (qui hérite et comment), pas de droits de succession ! Ainsi, sur une maison en Espagne, par exemple, on paiera les droits de succession espagnols. La maison devra bel et bien être reprise dans la déclaration de succession belge (pour qui réside encore en Belgique), mais les droits de succession espagnols seront déduits de ceux à payer en Belgique. Cette règle ne vaut pas pour l’argent qui se trouve, par exemple, sur un compte bancaire espagnol : dans ce cas, les héritiers paient deux fois les droits de succession.
