Une seconde résidence en France, de l’argent sur un compte suisse, une nationalité autre que celle du pays où on réside... Hériter à l’international est aujourd’hui plus simple.
Si on est Belge et que tout ce qu’on possède se trouve en Belgique, c’est le droit successoral belge qui détermine qui hérite et comment. Mais si on laisse, par exemple, une maison à l’étranger, la succession devenait nettement plus compliquée jusqu’il y a peu. Pour les biens immobiliers, l’héritage relève du droit successoral du lieu où se trouvent les biens. Hériter d’une maison en France, par exemple, relevait donc du droit français. Mais pas si on héritait d’une maison en Espagne parce que le droit espagnol renvoie, lui, au droit belge ! Compliqué!
Le lieu de résidence compte
Le nouveau Règlement européen sur les successions transfrontalières s’applique depuis le 17 août 2015. Désormais, c’est le droit successoral du pays du dernier lieu de résidence qui s’applique à toute la succession. Le règlement européen précise encore qu’il doit exister un lien étroit et durable avec le pays en question.
→ Si on possède une maison en France, mais qu’on réside principalement en Belgique, les héritiers hériteront de la maison en France selon le droit successoral belge et c’est le juge belge qui est compétent.
→ Si on s’installe en Italie pour y exploiter un B&B dans les vallées toscanes, c’est le droit successoral italien qui s’appliquera à toute la succession, y compris aux biens qu’on possède encore en Belgique, et c’est le juge italien qui est compétent.
Ce n’est bien entendu pas toujours aussi simple : on peut très bien vivre et travailler dans un autre Etat membre et garder des liens étroits et durables avec la Belgique. Dans ce cas, c’est le juge qui déterminera le droit successoral à appliquer. De même, si on déménage à l’étranger pour avoir le contrôle de sa succession (par exemple, pouvoir déshériter ses enfants), le juge pourra décider que le droit belge reste d’application.
On ne peut donc plus opter pour le droit belge si on déménage à l’étranger. Par contre, si on habite en Belgique et qu’on a une autre nationalité (en plus de la belge), on peut opter pour le droit successoral de l’autre pays. Auparavant, les héritiers ne devaient pas s’incliner devant ce choix, maintenant oui.
Le « certificat successoral européen », document qu’on peut obtenir chez un notaire belge, permet aussi aux héritiers d’obtenir plus rapidement des informations sur les comptes à l’étranger.
Droit successoral ≠ droits de succession
Le nouveau Règlement européen traite de droit successoral (qui hérite et comment), pas de droits de succession ! Ainsi, sur une maison en Espagne, par exemple, on paiera les droits de succession espagnols. La maison devra bel et bien être reprise dans la déclaration de succession belge (pour qui réside encore en Belgique) parce que la Belgique a signé une convention préventive de la double imposition avec l’Espagne (comme avec bon nombre d’autres pays européens). La valeur de la maison sera imputée afin de déterminer la hauteur du taux d’imposition.
