Véhicules d’occasion, ça dérape!

Près de 200 marchands de véhicules d’occasion contrôlés l’an dernier. Verdict ? Huit sur dix ne respectent pas la législation économique, en particulier en ce qui concerne le contrat de vente.

L’an passé, quelque 477.000 voitures neuves ont été immatriculées en Belgique contre 680.00 voitures d’occasion. C’est dire l’importance de la voiture de la « seconde main » automobile dans notre pays. Le prix est bien évidemment le premier argument en faveur de l’achat d’une voiture d’occasion, notamment parce que la décote des premiers mois permet de faire de bonnes affaires. Et puis, la voiture d’occasion a l’énorme avantage d’être immédiatement disponible.

Mais acheter un véhicule d’occasion peut s’avérer être une aventure risquée, même si les vendeurs de véhicules d’occasion sont soumis à une série d’obligations.

C’est la raison pour laquelle l’Inspection économique du SPF Economie a contrôlé 200 marchands de véhicules d’occasion l’an dernier, explique l’institution publique dans un communiqué. Ces contrôles visaient à faire respecter non seulement des législations générales comme l’indication des prix, la garantie légale, mais aussi des dispositions légales spécifiques qui s’imposent au secteur des marchands de véhicules d’occasion. »

Même pas de contrat écrit dans 26% des cas !

Tout vendeur de véhicules d’occasion est tenu de remettre un contrat de vente écrit au consommateur contenant toute une série de mentions légales obligatoires ainsi que certaines annexes, dont le certificat Car-Pass qui permet de lutter contre la fraude aux compteurs kilométriques.

Concernant le contrat de vente de véhicules d’occasion, le taux d’infraction avoisine pourtant les 73 %. Parmi les points les plus problématiques relevés lors des contrôles, citons l’absence de l’annexe obligatoire avec description du véhicule, l’absence de la date limite et du lieu de la livraison du véhicule automoteur, voire l’absence de tout contrat dans 26 % des cas ! Mais si « le nombre d’entreprises en infraction pour l’ensemble des dispositions contrôlées est très élevé. Cela s’explique notamment par le ciblage des contrôles », précise Étienne Mignolet, porte-parole au SPF Économie.

Clauses abusives pour la garantie

De nombreux manquements ont également été constatés dans le volet garantie à hauteur de 42,4 % des entreprises contrôlées, soit un peu moins d’une entreprise sur deux. Il s’agissait de clauses abusives telles que:

• La limitation de la garantie dans le temps
• La limitation aux clients belges
• La garantie non transférable
• La limitation à certaines pièces
• La limitation à un certain nombre de km

Il s’agit clairement de pratiques commerciales interdites où le vendeur s’exonère totalement ou partiellement de sa responsabilité.

1,5 million d’euros payés indûment en espèces

D’autres dispositions légales contrôlées sont enfreintes dans une proportion moindre comme l’indication correcte des prix dans 28 % des cas ou la transmission de données à Car-Pass dans 21,2 % dans cas. Notons encore qu’environ 10% des entreprises contrôlées ne respectaient pas la limite légale de 3.000 € pour le paiement en espèces. Les contrôleurs ont ainsi identifié un montant de près d’un million et demi d’euros payé indûment en espèces.

Un problème à l’achat d’un véhicule ? Vous pouvez saisir la Commission de Conciliation: https://conciliationautomoto.be/