Vers une simplification de la Justice

La députée Sonja Becq (CD&V) a déposé une vaste proposition de loi en vue de simplifier la Justice et l’état civil.

La proposition de loi de Sonja Becq supprime une série de formalités dépassées et adapte la législation à la pratique courante. Ainsi, il faudra moins de signatures sur les documents et les données qui figurent déjà au Registre de l’état civil ne devront plus être conservées séparément ailleurs. La nouvelle loi vise également l’uniformisation des actes d’état civil. Elle veut en outre parvenir à une réduction de la charge de travail pour les magistrats et une meilleure informatisation (par exemple, en permettant la création online des petites sociétés et des PME).

La Chambre vient d’approuver cette proposition de loi qui contient toute une liste de mesures pour simplifier la Justice.

Une sélection dans la liste de mesures

Nous vous donnons une sélection de mesures qui vous concernent aussi à titre de citoyen.

– En cas de décès, l’état civil doit encore enregistrer dans la commune de résidence du défunt l’acte de décès qui est jusqu’à maintenant établi dans la commune où la personne est décédée. Les hôpitaux et les institutions publiques doivent tenir leur propre registre des décès, le fonctionnaire de l’état civil doit aller sur place constater le décès. Tout cela est supprimé.

– Les actes d’état civil seront établis de la même façon partout en Belgique. Jusqu’à présent, les communes travaillent avec leurs propres documents types, ce qui ne facilite pas la comparaison.

– Le registre des mariages reprendra aussi les données relatives aux contrats de vie commune ainsi que les jugements des tribunaux à propos, par exemple, des changements de régime matrimonial (communauté de biens ou non). Ce ne sera plus organisé via l’état civil, les tribunaux ou le Moniteur Belge. Il n’y aura plus qu’un seul registre public central.

– En cas d’adoption ou de divorce, les personnes concernées doivent ajouter de nombreux documents à leur dossier. Par exemple, un extrait d’acte de naissance ou une preuve de nationalité. Tout cela disparaît : tout ce qui peut être obtenu via le registre central ne doit plus être ajouté au dossier.

– Lorsqu’un huissier doit remettre un document officiel et que le destinataire n’est pas chez lui, il peut – depuis 2010 – en glisser une copie dans la boîte aux lettres. Mais le jour suivant, il doit envoyer le document original par recommandé. Cette obligation disparaît.

– Les tribunaux du travail enregistrent aussi de nombreux changements. Ils auront beaucoup moins de travail au niveau des procédures de règlement collectif de dettes. Actuellement, les personnes endettées dont la demande de règlement collectif a été rejetée parce qu’elles n’ont pas introduit les bons documents ou parce qu’elles n’ont pas respecté leurs obligations, doivent introduire immédiatement une nouvelle demande. Ce ne sera plus le cas pendant les cinq premières années.

– Les médiateurs de dettes peuvent désormais demander eux-mêmes certaines données, sans plus devoir obtenir l’autorisation préalable du tribunal du travail. Un règlement collectif de dettes peut maintenant être arrêté par le débiteur lui-même. Les lettres recommandées et les lettres ordinaires remplacent les  » accusés de réception « . Le remplacement d’un médiateur de dettes demandera moins de formalités.

Source : Communiqué de presse sur : www.sonjabecq.be