Viré à 50+, ce qu’il faut savoir

Ce qu’il faut savoir pour ne pas se faire avoir lorsqu’on est licencié après 50 ans, le voici résumé pour vous en 20 questions et 20 réponses.

Pierre, 56 ans, mais cela pourrait aussi être Bernadette, 60 ans, voient leur vie professionnelle basculer quand ils sont licenciés pour « raisons économiques ». Voici ce qu’ils doivent absolument savoir pour faire face.

Existe-t-il des règles pour me licencier?

Il y a effectivement des règles que l’employeur doit respecter. L’employeur qui vous licencie doit vous le signifier par lettre recommandée ou via un huissier de justice. Il ne peut pas vous remettre uniquement ce document en mains propres ni par courrier simple. Ce préavis de licenciement doit inclure au minimum certaines informations obligatoires : votre identité et celle de votre employeur ; le début du préavis ; la durée du préavis ; la date et la signature de l’employeur. Si votre employeur ne respecte pas ces formalités, il devra vous verser une indemnité.

Et c’est quoi, un licenciement non valable?

C’est quand le motif de licenciement est erroné, quand le licenciement est accompagné d’injures ou de violences dans les pires des cas, ou s’il est détourné de sa raison économique ou sociale. Alors, le salarié peut contester cette décision en justice. Votre syndicat, votre organisation professionnelle ou des avocats spécialisés en droit du travail pourront vous aider à vous défendre dans la jungle d’une législation complexe. Et si les autorités compétentes reconnaissent le caractère abusif du licenciement, l’employeur sera tenu de verser des indemnités pouvant aller jusqu’à plusieurs mois de salaire minimum.

Dois-je signer des documents?

Attention à ce que vous signez! Par exemple, votre employeur pourrait vous demander de signer une quittance « pour solde de tout compte », ce qui signifierait en théorie qu’il ne vous devrait plus rien. Cela ne signifierait pas que vous renoncez à des droits éventuels devant un tribunal, mais c’est la porte ouverte à des ennuis. Si un document de quittance peut paraître innocent, il est important de prêter attention à sa rédaction. Rien ne vous oblige à le signer sous la pression. Il est préférable de prendre le temps et de faire examiner chaque document attentivement par des spécialistes.

Un employeur doit-il justifier licenciement?

Non. Il n’est jamais obligé de justifier spontanément la raison d’un licenciement. Le salarié peut néanmoins en faire la demande. Et si l’employeur refuse alors de fournir le motif du licenciement comme l’exige pourtant la loi, il devra verser au salarié une amende équivalente à deux semaines de rémunération.

Comment est calculée la durée d’un préavis?

Le délai d’un préavis commence le lundi suivant la date de réception de la lettre de préavis. Cela n’a en l’occurrence aucune importance si ce lundi est férié. La première étape d’un calcul de préavis consiste à vérifier quel est le type de contrat de travail du collaborateur, le fait qu’il soit employé ou ouvrier peut avoir son importance. La date de signature du contrat de travail est aussi essentielle, notamment s’il est signé avant le 1er janvier 2014. Car depuis que la loi a changé, seule l’ancienneté du travailleur au sein de l’entreprise est prise en compte. Un calcul qui est désormais moins favorable aux salariés. Et pour les plus vieux contrats, le délai de préavis est établi en additionnant une première partie calculée sur base de l’ancienneté par exemple acquise au 31 décembre 2013 et une seconde partie calculée en fonction de l’ancienneté acquise ensuite. D’autres critères interviennent comme la commission paritaire, le salaire brut, le fait que ce soit un licenciement ou une démission... Totalement impossible ici de tout préciser, chaque cas est assez particulier. Mais la formule de base est la suivante : Indemnité de licenciement = salaire de base x délai de préavis.

Le préavis peut-il être suspendu?

Oui, il peut être interrompu par les circonstances qui suspendent d’ordinaire l’exécution du contrat: si vous prenez vos jours de vacances durant le préavis ou si vous êtes en incapacité de travail (maladie ou accident).

Dois-je prester mon préavis?

En théorie, oui. Dans la pratique, c’est bien plus flexible. Votre employeur peut vous exempter de prester votre préavis. Mais alors, il doit obtenir votre accord écrit avec la signature d’une convention de dispense de préavis. Et bien entendu, il doit verser votre salaire durant toute la durée du préavis. Cette convention doit préciser la durée de la dispense et le maintien (ou non) des avantages extralégaux comme une voiture de société, un GSM, etc. Si vous tombez malade ou prenez des congés durant la période de dispense, le préavis est suspendu et donc prolongé.

Et si je ne veux pas prester mon préavis?

Imaginons que vous trouvez un nouveau job, mais que votre employeur tient à ce que vous prestiez votre période de préavis jusqu’au bout. Vous avez néanmoins le droit, en tant qu’employé, de signifier un contre-préavis par courrier recommandé ou par exploit d’huissier. La durée maximum de préavis à prester sera alors ramenée à maximum 4 semaines. Mais attention, un contre-préavis est considéré comme une rupture du contrat par le travailleur. Cela signifie que si pour une raison quelconque, le travailleur ne peut pas commencer à travailler chez son nouvel employeur, il ne pourra pas immédiatement prétendre aux allocations de chômage. Le travailleur ne sera alors pas considéré comme involontairement sans emploi.

Ai-je le droit d’avoir du temps pour chercher un autre job durant mon préavis?

Oui, il s’agit même du congé de sollicitation. Vous avez le droit de vous s’absenter pour chercher un nouvel emploi tout en continuant de percevoir votre salaire. Pendant la période précédant les 26 dernières semaines du préavis, l’employé peut s’absenter une demi-journée par semaine. Au cours des 26 dernières semaines, ce droit passe à une journée complète ou à deux demi-journées par semaine. Est-ce le collaborateur doit prouver qu’il met vraiment ce temps à profit pour chercher du boulot ? La réponse est nuancée. Le concept est large, car il comprend plusieurs activités possibles. Outre le fait Passer des entretiens d’embauche et d’effectuer des tests de sélection, ce congé comprend aussi la rechercher des offres d’emploi et la rédaction des lettres de motivation et CV. Et puis en cas de soupçon d’abus, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve. Ce qui est très difficile. Notons que dans le cadre d’un outplacement (lire plus bas), les collaborateurs doivent suivre le programme d’outplacement pendant leur congé de sollicitation.

Quid de l’indemnité de licenciement?

Votre employeur a deux options. Soit il vous laisse prester votre délai de préavis. Soit il met fin immédiatement à la collaboration et paie une indemnité de licenciement. Car il peut craindre qu’il ne soit plus possible de travailler avec vous pour des raisons d’ambiance dans l’équipe ou parce que vous pourriez emporter des informations sensibles. S’il choisit de vous renvoyer illico presto, une indemnité fera office de compensation pour le fait que vous vous retrouvez du jour au lendemain sans revenus. La loi sur les contrats de travail stipule que l’indemnité de licenciement est équivalente au salaire correspondant à la durée du préavis ou à la partie restante de ce délai. Cette indemnité inclut non seulement le salaire habituel, mais aussi tous les avantages mentionnés dans le contrat de travail.

De quels avantages parle-t-on ? De la prime de fin d’année, du pécule de vacances?

De tous les avantages acquis en vertu du contrat, ainsi que ceux prévus par la loi, une convention collective, un engagement de l’employeur. Par exemple, les chèques-repas constituent de la rémunération et doivent être inclus dans la base de calcul d’un préavis. Il en va de même pour :

• La rémunération pour les heures supplémentaires effectuées régulièrement.
• Le double pécule de vacances si vous êtes employé et la rémunération de certains jours fériés qui suivent la fin du contrat. Pour les ouvriers, c’est la caisse de vacances qui paie le pécule de vacances.
• La prime de fin d’année, à condition qu’elle constitue un droit établi.
• L’avantage de l’usage privé d’une voiture de société.
• Les cotisations patronales à l’assurance de groupe.

Les remboursements de frais déplacement ou de représentation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité sauf s’ils sont considérés comme une rémunération déguisée. Ce qui reste parfois difficile à prouver.

Quelles sont les implications fiscales d’un licenciement?

L’indemnité de rupture est soumise au précompte professionnel. En clair, l’employeur retient des impôts sur l’indemnité de préavis, comme il le fait sur le salaire. Mais il peut s’avérer que cette retenue ne correspond pas aux impôts que vous allez devoir payer en définitive. Et vous devrez peut-être payer un supplément d’impôts un an après votre licenciement. Soyez donc prudent et vérifiez si les retenues ont été suffisantes.

Le cas plus précis de ma voiture de société?

Si le travailleur preste son préavis, il conserve la voiture de société durant sa durée. Devoir restituer immédiatement le véhicule serait considéré comme une modification unilatérale du contrat de travail. Le travailleur pourrait l’interpréter comme un licenciement implicite et réclamer une indemnité de rupture.

A contrario, si l’employeur met fin au contrat avec effet immédiat en versant une indemnité de rupture, le travailleur est tenu de restituer immédiatement la voiture. L’avantage perdu sera pris en compte dans le calcul de l’indemnité de rupture. Pour déterminer la part de cette indemnité, il faut tenir compte de la valeur réelle du véhicule, mais aussi des coûts d’entretien, du prix de l’assurance, etc. Des sites web proposent des simulations pour calculer cet avantage. Toutefois, en cas de litige, c’est un juge qui tranchera.

Et si mon entreprise a fait faillite, je me retrouve sans rien?

Vous avez droit à une indemnité de préavis calculée selon les règles normales du droit du travail. Toutes les indemnités pour lesquelles votre employeur vous était redevable au moment de la faillite devront être mentionnées dans une déclaration de créance : arriérés de salaire, prime de fin d’année, pécules de vacances, indemnité de rupture… Les anciens travailleurs deviennent des créanciers privilégiés dans la masse faillie. Mais souvent, il n’y a plus ou plus assez d’argent dans les caisses de la société. C’est alors un Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprise (FFE) qui va intervenir à la place de l’entreprise en faillite. Mais vous devez introduire une déclaration de créance auprès du curateur. Un conseil : contactez au plus vite votre syndicat, si vous en avez un, après la rupture de votre contrat afin de pouvoir remplir toutes les formalités nécessaires.

Fin du préavis, dois-je m’inscrire comme demandeur d’emploi?

Oui, dès que vous avez fini de prester votre préavis, inscrivez-vous sans tarder au Forem si vous habitez en Wallonie, au VDAB en Flandre, auprès d’Actiris à Bruxelles ou à l’ADG si vous habitez en Communauté germanophone. Introduisez une demande de chômage à l’ONEM, via la CAPAC ou votre syndicat.

Quelles seront mes allocations de chômage?

Les allocations de chômage sont dégressives. Leur montant diminue avec le temps pour arriver à un forfait différent selon la situation familiale. À titre d’exemple, un cohabitant sans charge de famille qui a un long passé professionnel percevra après 49 mois de chômage un maximum 731,38 €. Cela dit, tous les chômeurs perçoivent durant les 3 premiers mois de chômage complet 65 % du dernier salaire perçu, mais limité à au plafond salarial supérieur de 3.365,16 €.

Qu’advient-il de mon assurance groupe en cas de licenciement?

Le capital accumulé dans le cadre de l’assurance groupe reste la propriété de l’employé. Il peut transférer le montant épargné vers l’assurance groupe d’un nouvel employeur, laisser le capital à l’assureur d’origine ou transférer le montant épargné vers un organisme de pension indépendant. Le paiement immédiat du solde accumulé en tant que salarié est possible au plus tôt à l’âge de la pension ou à partir de 60 ans si le plan le prévoit.

Et mon assurance hospitalisation?

La loi Verwilghen protège les collaborateurs qui ne sont plus affiliés à l’assurance soins de santé de l’entreprise, par exemple après un licenciement. Ils doivent prendre contact avec l’assureur dans le mois afin d’opter pour la continuation individuelle de leur assurance, sans formalités médicales ou exclusions de maladies existantes. Ils restent ainsi couverts sans interruption et à vie. Les primes seront à charge du travailleur.

Ai-je droit à de l’outplacement?

L’outplacement est une obligation légale pour tout employeur qui licencie un collaborateur de plus de 45 ans et/ou avec un préavis de 30 semaines. Cette obligation s’applique également en cas de résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale.

Que deviennent mon numéro de téléphone et mon adresse e-mail?

La loi relative aux contrats de travail stipule qu’à la fin de son contrat, le travailleur doit « restituer en bon état à l’employeur les instruments de travail et les matières premières inutilisées qui lui ont été confiés ». Ce qui inclut le numéro de téléphone. Cependant, la loi stipule également que si le travailleur avait le droit d’utiliser un numéro de téléphone mobile avant de signer son contrat de travail, il a le droit de conserver ce numéro à la fin de son contrat. L’employé devra cependant effectuer une demande par un écrit pour garder son numéro.

Lorsque son numéro de téléphone est malgré tout retransféré à l’employeur, la législation relative à la protection de la vie privée est très stricte. L’employeur n’est pas autorisé à consulter le contenu d’un GSM sans l’accord préalable du travailleur ou sans une décision de justice. Il en va de même pour une adresse e-mail professionnelle si elle fait référence à un nom et un prénom. Elle doit être désactivée dès le départ du travailleur avec un message « out of office ». Elle doit être supprimée dans un délai de 3 mois après la fin du contrat.