Voici pourquoi il vaut toujours mieux garder une preuve écrite lorsque vous faites un don

Rien n’est plus « facile » que de faire un don d’argent, directement en espèces ou par virement bancaire. Néanmoins, il est préférable de conserver un document qui prouve cette transaction. Et ce n’est pas uniquement pour des raisons fiscales...

Si vous donnez de l’argent à votre fils ou à votre fille, vous pouvez enregistrer le don au bureau d’enregistrement. Dans ce cas, vous devez payer 3% d’impôt sur les donations (taux entre parents et enfants).

Mais vous pouvez aussi choisir de ne pas l’enregistrer et de faire un don manuel (en main propre) ou un don bancaire. Dans le premier cas, vous donnez de l’argent ou un autre objet mobilier tel qu’une oeuvre d’art ou un bijou, de main en main. Dans le second cas, vous transférez de l’argent sur le compte de votre enfant. Vous pouvez également faire un don bancaire d’actions ou de titres. Un conseil : n’inscrivez pas  » don  » dans la déclaration. Si vous le faites, ce don sera alors considéré comme un don direct (et non plus indirect), pour lequel un acte notarié est requis. Votre don bancaire serait alors nul.

Fiscal

Si vous ne mourez pas dans les trois ans, le montant du don restera exempte d’impôt, qu’il s’agisse d’un don en main propre ou d’un don bancaire. En cas de décès par contre, la somme donnée sera ajoutée à votre succession et les droits de succession devront alors être payés.

La date du don est donc importante pour l’administration fiscale. Au sens strict, c’est l’administration fiscale qui doit prouver que le donateur a fait don de la somme moins de trois ans avant son décès, mais il est toujours conseillé d’établir un document de preuve. Vous évitez ainsi les discussions.

Frères et soeurs

Mais il y a d’autres raisons pour lesquelles il est important d’établir un document justificatif. Surtout si vous avez d’autres enfants... Un tel document n’est pas un luxe superflu. Le document prouve qu’il s’agit bien d’un cadeau et non, par exemple, d’un prêt. Vous pouvez également inclure certaines conditions dans un tel document, comme l’interdiction de transférer le montant donné à la communauté matrimoniale des biens ou bien une clause conventionnelle de retour. Ensuite, le montant du don sera retourné au donateur en franchise d’impôt, au cas où le bénéficiaire décède avant lui.

Jamais trop tard pour enregistrer son don

Ce n’est pas parce que vous avez d’abord fait un don manuel ou un don bancaire que vous ne seriez pas en mesure d’enregistrer le don par la suite et que vous devriez continuer à payer les impôts sur les dons. C’est le cas, par exemple, si le donneur tombe gravement malade peu après le don. Une fois l’impôt sur les donations acquitté, plus aucun impôt sur les successions ne pourra être prélevé ultérieurement.

Donner et accepter

Un don n’est pas un acte unilatéral. Si vous donnez quelque chose, vous avez clairement la volonté de favoriser quelqu’un. Mais il est tout aussi important que la personne à qui vous faites un don l’accepte. Dans le document de preuve que vous préparez lorsque vous faites un don manuel ou bancaire, appelé  » pacte adjoint « , vous devez déclarer que le donataire « a accepté le montant avec remerciement ».