Vous avez commandé une nouvelle voiture. Or, deux semaines après le délai de livraison convenu, vous attendez toujours. Pouvez-vous annuler l’achat ? Le vendeur peut-il tenir compte d’une hausse du prix catalogue ?
La livraison tardive d’une nouvelle voiture est toujours désagréable. Vous avez peut-être déjà vendu votre ancien véhicule ou devez supporter des coûts que vous auriez pu éviter. Et le taux de votre crédit peut également avoir évolué à la hausse. Quels sont vos droits vis-à-vis du concessionnaire ?
Vérifiez le bon de commande
Pour savoir quand votre concessionnaire doit vous remettre le nouveau véhicule, vous devez vous référer au bon de commande. La loi précise en effet qu’un délai de livraison concret (ou une date) doit être mentionné(e) lors de la vente d’une nouvelle voiture à un consommateur. Le bon de commande doit également préciser que ce délai (ou cette date) peut être prolongé(e) de maximum 25 %. Vérifiez donc si ces précisions figurent bel et bien sur le bon de commande et n’hésitez pas à rappeler au vendeur ces règles légales.
En cas de livraison tardive
Le vendeur doit préciser le délai (la date) de livraison sur le bon de commande.
Si le concessionnaire ne vous remet pas le véhicule dans le délai (ou pour la date) convenu(e), il doit vous avertir par courrier recommandé. Il peut ainsi vous communiquer une prolongation du délai convenu qui ne peut toutefois dépasser 25 %. Si ce nouveau délai est également dépassé, vous avez le droit de résilier le contrat en lui adressant un courrier recommandé. Vous pouvez également réclamer un dédommagement à votre concessionnaire correspondant au préjudice subi à la suite du retard de livraison. Si vous avez payé un acompte, le vendeur doit vous le rembourser dans les huit jours calendaires suivant la réception du recommandé.
Hausse du prix catalogue
En cas de hausse du prix catalogue du véhicule commandé, la loi précise que le concessionnaire ne peut plus adapter le prix convenu. Cette règle générale souffre toutefois une exception. Lorsque le délai de livraison (la date) convenu(e) excède 4 mois à partir de la commande, le vendeur peut bel et bien tenir compte de l’évolution du prix catalogue. Il doit vous avertir de toute hausse du prix de vente par courrier recommandé. Vous avez toutefois le droit de renoncer à l’achat en résiliant le contrat de vente sans aucun frais. Pour ce faire, vous devez informer le concessionnaire par lettre recommandée dans les10 jours calendaires suivant la réception du courrier vous informant de la modification du prix. À noter que si le vendeur n’a pas livré le véhicule à temps ou si la hausse de prix catalogue est intervenue après que le délai de livraison a été prolongé, le prix de vente ne peut être revu à la hausse.
Bon à savoir : les conditions générales du concessionnaire ne peuvent déroger aux règles légales en défaveur du consommateur sous peine de rendre ces clauses nulles et non avenues.
