Votre tontine risque de vous coûter de l’argent

La clause d’accroissement ou tontine apportait un soulagement financier aux couples non mariés qui achetaient une habitation. Aujourd’hui elle risque de leur coûter de l’argent parce que les règles en matière de cohabitation ont changé. À faire vérifier par son notaire donc.

Apparition de la clause d’accroissement (ou de tontine)

S’ils veulent hériter l’un de l’autre, les cohabitants doivent faire un testament. Car, même s’ils vivent ensemble depuis de longues années, ils restent des  » étrangers  » pour le droit successoral et paient donc les droits de succession les plus élevés (jusque 80% !).

Dans les années 80 et 90, les notaires ont généralisé le recours à la clause d’accroissement (ou de tontine) pour permettre à des cohabitants non mariés de bénéficier d’un régime plus avantageux en cas de décès de l’un d’entre eux. Insérée dans l’acte d’achat d’une habitation, une telle clause prévoit qu’au décès d’un des partenaires, le partenaire survivant reçoit la part du partenaire décédé en pleine propriété (ou en usufruit). Autrement dit, la propriété (ou l’usufruit) de sa part dans le bien immeuble reviendra automatiquement au partenaire survivant.

Avantage : le partenaire survivant ne payait alors que les droits d’enregistrement au taux de 12,5 % en Wallonie et à Bruxelles, 10% en Flandre sur la part du défunt.

La loi change la donne

– Le statut juridique de la cohabitation légale a été créé en 1988.

– En 2007, le législateur a reconnu un droit successoral réduit aux cohabitants légaux: au décès de son partenaire, le cohabitant légal hérite désormais automatiquement de l’usufruit sur le logement familial et des meubles qui le garnissent.

– Est ensuite intervenue une exonération des droits de succession sur le logement familial pour le conjoint et le cohabitant légal. La Flandre a étendu cette exonération aux cohabitants de fait pourvu qu’ils prouvent au moins trois ans de vie commune. En Région de Bruxelles-Capitale et en Flandre, cette exonération vaut pour la valeur totale de la part héritée dans le logement familial, quelle qu’elle soit. En Région wallonne, l’exonération est limitée à la part nette de succession inférieure ou égale à 160.000 ?.

Avantage fiscal : dans de très nombreux cas, le cohabitant légal (et le cohabitant de fait en Flandre) ne paie plus de droits de succession sur le logement familial.

Une clause devenue encombrante

Les clauses d’accroissement insérées dans les actes d’achat prévoyaient qu’elles cessaient de produire leurs effets en cas de mariage... mais pas en cas de cohabitation légale !

Résultat : les clauses d’accroissement ou de tontine continuent aujourd’hui de produire leurs effets, sans tenir compte de la protection octroyée depuis lors aux cohabitants légaux. Non seulement elles ont perdu tout avantage fiscal, mais pire encore, elles coûtent désormais de l’argent puisqu’elles entraînent le paiement de droits d’enregistrement au taux de 12, 5 % en Wallonie et à Bruxelles, 10% en Flandre!

Que faire ?

Pour éviter cette mauvaise surprise, pensez à soumettre votre acte d’achat à votre notaire. Il pourra adapter votre clause d’accroissement ou tontine et vous éviter ce paiement inutile !

Infos: www.notaire.be