Vous êtes désigné assesseur mais travaillez le jour des élections: quels sont vos droits?

Alors que la Belgique se prépare pour les élections communales du 13 octobre, une question essentielle se pose pour les travailleurs: peuvent-ils s’absenter pour exercer leur droit de vote ou pour exercer comme assesseur? Partena Professional et l’UCM explorent un peu la problématique.

Le travailleur qui travaille le dimanche 13 octobre a-t-il le droit de s’absenter du travail pour aller voter?

Oui, insistent les deux organismes. Rappelons en effet que le vote a un caractère obligatoire en Belgique. « L’employeur est donc tenu d’octroyer au travailleur le temps nécessaire pour lui permettre de remplir son devoir électoral lorsque son horaire de travail prévoit des prestations durant les heures d’ouverture du bureau de vote le dimanche 13 octobre 2024 », rappelle Catherine Mairy, Legal Expert chez Partena Professional.

S’agit-il d’une absence rémunérée?

Non, l’absence du travailleur pour exercer son devoir électoral n’est pas rémunérée car il se trouve, en fait, dans les conditions pour voter par procuration.
« Rappelons également que selon le Code électoral, l’électeur qui ne peut se rendre au bureau de vote pour des raisons professionnelles peut donner une procuration à tout autre électeur », poursuit Catherine Mairy. Néanmoins, si le travailleur prouve qu’il ne peut pas voter par procuration, « la loi prévoit que le travailleur a droit à sa rémunération que s’il peut prouver qu’il ne pouvait pas voter par procuration », ajoute l’UCM.

Qui peut voter par procuration?

En Belgique, un électeur retenu à l’étranger pour des raisons professionnelles, ou empêché de se rendre au bureau de vote alors qu’il est en Belgique le jour des élections, peut déléguer son vote à un autre électeur.

L’employeur doit-il accomplir certaines formalités si le travailleur choisit de voter par procuration?

Si le travailleur choisit de voter par procuration pour des raisons professionnelles, il doit utiliser un formulaire spécifique qui est disponible sur le site du SPF Intérieur. L’employeur devra, pour sa part, compléter la partie « II. Motif et justification du motif de l’absence au vote » de ce formulaire. Le travailleur doit également obtenir de son employeur une attestation confirmant que ses obligations professionnelles l’empêchent de se présenter au bureau de vote.

Et qu’en est-il pour le travailleur désigné assesseur d’un bureau de vote ou de dépouillement?

Le travailleur a normalement droit, dans ce cas, à un petit chômage (ou congé de circonstance). « L’employeur doit en effet autoriser le travailleur à s’absenter du travail pour lui permettre de remplir certaines fonctions électorales lorsque son horaire de travail prévoit des prestations au moment où il devra exercer ce type de fonction », explique Catherine Mairy. 

Pour les élections du 13 octobre 2024, le travailleur peut uniquement s’absenter soit le temps nécessaire s’il doit exercer la fonction d’assesseur d’un bureau principal ou d’un bureau unique de vote pour les élections législatives, soit le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours s’il doit exercer la fonction d’assesseur dans un bureau principal de dépouillement pour les élections législatives ou dans un bureau principal pour les élections du Parlement européen.

« Les assesseurs peuvent toujours invoquer des raisons professionnelles, attestées par leur employeur, pour ne pas être appelé au bureau de vote ou de dépouillement », ajoute l’UCM.

Cette absence est-elle rémunérée?

Oui, l’employeur devra verser au travailleur sa rémunération pour les heures ou jours de petit chômage qui coïncident avec des heures ou jours où il aurait normalement travaillé. « Encore faut-il que le travailleur remplisse certaines obligations pour cela: avertir préalablement son employeur, utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est accord... », conclut Catherine Mairy.

Petite précision néanmoins: le travailleur n’aura droit à aucun petit chômage rémunéré dans les hypothèses suivantes (sauf disposition contraire prévue par CCT, règlement de travail ou contrat de travail): 

• s’il exerce les fonctions de président ou de secrétaire d’un bureau.
• s’il est assesseur un jour habituel d’inactivité de l’entreprise (habituellement le dimanche)
• s’il est assesseur dans un bureau de vote ou de dépouillement autre qu’un bureau principal

Les assesseurs et présidents passibles d’amende en cas d’absence injustifiée

Les présidents et assesseurs des bureaux de votes ou de dépouillement absents sans raison valable le jour des élections communales et provinciales, le 13 octobre, se verront proposer une transaction de 250 euros, indique le Collège des procureurs généraux. En cas de non-paiement, il sera immédiatement procédé à une citation.

Source: Partena Professionnal et UCM