Clarifier l’impôt sur les pensions complémentaires

Le capital de votre pension complémentaire est imposé. Mais si vous travaillez jusqu’à l’âge de la retraite, vous payez moins. Une Circulaire clarifie la signification de « carrière complète ».

Vous payez des impôts sur le capital de votre pension complémentaire (assurance de groupe ou fonds de pension). Sur la partie constituée par les cotisations des salariés, vous payez 10 %. Si vous continuez à travailler jusqu’à l’âge légal de la retraite (aujourd’hui 65 ans), vous payez 10 % sur la partie constituée par les cotisations de l’employeur. Mais si vous cessez de travailler avant l’âge légal de la retraite (aujourd’hui 65 ans), vous payez 16,5 % sur cette partie. La différence est encore grande. Les employés sont ainsi encouragés à travailler plus longtemps.

Il y a cependant une catégorie d’employés pour qui ce régime n’est pas équitable. Les « victimes » du système ? Les salariés qui commencent tôt et qui achèvent donc une carrière complète (de 45 ans) avant l’âge de 65 ans. Même s’ils travaillent pendant 45 ans, ils doivent malgré tout payer 16,5%. Quant à leurs « collègues » qui ont travaillé jusqu’à 65 ans, mais qui n’atteignent souvent pas 45 ans de travail, le taux s’élève seulement à 10%.

Qu’est-ce qu’une carrière complète ?

L’année dernière, la loi a finalement été modifiée en faveur des employés qui quittent leur emploi avant l’âge de 65 ans, mais qui ont déjà une carrière complète de 45 ans à leur actif. Depuis lors, ils sont également soumis au taux réduit de 10 % sur la partie constituée par les cotisations de l’employeur.

Néanmoins, la question demeure : « Que faut-il entendre par « carrière complète » selon la législation applicable en matière de pension » ? Vous devez avoir soit travaillé toute l’année (jours effectifs ou assimilés), soit le régime s’applique ici comme pour la retraite anticipée : une année compte 104 jours de travail en tant que salarié ou 2 trimestres en tant qu’indépendant.

Une circulaire du SPF Finances (2019/C/135) précise qu' »une carrière complète est une carrière d’au moins 45 ans dont chaque année remplit la condition à prendre en compte pour une retraite anticipée ». 45 ans dont au moins 104 jours de travail sont donc suffisants.

Les questions relatives à la notion de « carrière complète selon la pension en vigueur » ne relèvent pas de la compétence de l’administration fiscale, mais du Service fédéral des pensions. Vous devez alors demander au Service fédéral des pensions un certificat avec votre aperçu de carrière. Vous remettez ensuite cette attestation à l’assureur ou à l’institution de retraite professionnelle. Ils peuvent ainsi établir une fiche de pension 281.11 correcte et inclure le bon précompte professionnel.

Que signifie être « effectivement actif »?

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 10 %, vous devez avoir été « effectivement actif » jusqu’à l’âge de 65 ans. Même ceux qui ont commencé tôt et ont eu une carrière complète avant l’âge de 65 ans, puis ont cessé de travailler, doivent avoir été « effectivement actifs » pour pouvoir bénéficier du faible taux de 10 %.

Qu’est-ce que cela signifie ? Nous travaillons avec une période de référence de 3 ans. Au cours des trois années précédant l’âge auquel vous remplissez les conditions pour une carrière complète (c’est-à-dire 45 ans et 104 jours de travail au moins), vous devez avoir été « effectivement actif » de manière continue. Vous devez donc avoir exercé une activité professionnelle. Un certain nombre de périodes sont assimilées à un travail effectif (par exemple, les périodes de chômage involontaire, de maladie,...), d’autres ne le sont pas (par exemple, le crédit-temps à temps plein après 62 ans).