Quand arrivent les soldes, quels sont vos droits? Peut-on, par exemple, rapporter un article abîmé et exiger un échange ou un remboursement?
Vous avez déniché le vêtement dont vous rêviez, mais dès votre retour à la maison, vous remarquez un accroc. Pouvez-vous rapporter le vêtement pendant les soldes ? Attention : il ne s’agit pas ici d’un simple échange parce que, par exemple, la taille ne convient pas.
Toujours une garantie
S’il est possible de faire quelque chose, c’est sur base de la loi sur la garantie. Tous les produits que vous achetez comme consommateur dans un magasin tombent sous la directive européenne sur la garantie. Y compris pendant les soldes. Cette directive – qui fixe un délai de garantie de 2 ans – a récemment été mise à jour. Les nouvelles règles s’appliquent à tous les contrats de vente de biens conclus à partir du 1er juin 2022. En vertu de cette loi, le vendeur final est responsable de tout défaut qui existerait à la livraison des biens ou qui se manifesterait dans un délai de deux ans.
Pour les produits que vous avez achetés depuis le 1er juin 2022, vous ne devez plus prouver quoi que ce soit pendant toute la période de deux ans. Il est donc plus facile pour le consommateur de bénéficier de la garantie. Ainsi, si un défaut apparaît durant cette période, il est supposé déjà exister au moment de l’achat. En tant qu’acheteur, vous n’avez rien à prouver: c’est au vendeur de démontrer que le défaut est apparu par votre faute. Mais la même loi dit que cela ne vaut que pour un défaut qu’un consommateur normalement attentif n’aurait pas pu ou dû remarquer. Un bon exemple est celui de la chaussure dont le talon lâche le lendemain de l’achat. C’est nettement moins évident pour une déchirure dans un vêtement, un cas où le vendeur peut contester.
Peut-on exiger le remboursement ?
Il est clair que, dans de nombreux cas, on a peu de chances de revenir sur son achat. Le mieux est de tenter un accord avec le commerçant. Si on y parvient, on peut demander un dédommagement proportionnel au dommage. En pratique, le vendeur proposera de réparer l’article ou de l’échanger sans frais. On peut aussi convenir d’une diminution du prix ou d’un remboursement total, mais le vendeur peut proposer d’autres solutions tout aussi équitables. Sauf si le remplacement de l’article n’est pas possible ou s’il ne peut pas se faire dans un délai raisonnable (ce qui risque fort d’arriver en période de soldes) : on peut alors exiger le remboursement partiel ou complet.
Que doit-on faire ?
Conserver chaque preuve de paiement et informer le vendeur aussi vite que possible, sans plus faire usage de l’article incriminé. Si le vendeur refuse de collaborer, il faut lui envoyer une lettre recommandée où on invoque la garantie légale. Si cela ne donne aucun résultat, on peut se tourner vers le tribunal. A vous de voir si le jeu en vaut la chandelle.
Faute avouée...
Si un produit est soldé en raison d’un défaut qui est, en outre, clairement annoncé par un affichage dans le rayon ou sur l’article lui-même, il s’agit alors d’un vice connu et on présume que vous en aviez connaissance au moment de l’achat.
