Le fisc me remboursera-t-il le trop-perçu ?

J’ai pris ma pension à 62 ans après une longue carrière de 45 années, dont certaines à mi-temps. J’ai payé 16,5% d’impôts sur ma pension complémentaire. Mais selon une nouvelle règle, je n’aurais dû en payer que 10%. Le fisc va-t-il me rembourser ?

La partie de votre pension complémentaire constituée par vos primes personnelles est imposée à hauteur de 10%. Si vous travaillez jusqu’à l’âge légal de la pension (65 ans actuellement), vous payez aussi 10% d’impôts sur la partie constituée par les primes versées par votre employeur. Si vous partez à la retraite plus tôt, vous payez normalement 16,5% d’impôts sur cette partie sauf si vous avez une longue carrière. La loi a en effet été adaptée pour ceux qui, comme vous, prennent leur pension avant leur 65e anniversaire, mais ont déjà une carrière d’au moins 45 ans.

Une circulaire du SPF Finances précise qu’il est tenu compte de toutes les années comptabilisées pour le droit à la pension anticipée. Concrètement, il s’agit des années au cours desquelles vous avez travaillé au moins 104 jours (1/3 d’un régime à temps plein). Vous pouvez donc bénéficier de la taxation réduite à 10%, vos années à mi-temps étant prises en compte pour vérifier si vous avez bien 45 années de carrière. Vous serez remboursé du trop-perçu. Soit vous déposez une réclamation, soit la retenue à la source que vous avez déjà payée sera déduite de l’impôt final. Si vous avez payé trop, le fisc vous remboursera la différence.