Depuis le 9 août 2018, il est interdit aux commerçants de demander un supplément aux clients pour un paiement par carte, par virement ou par domiciliation. Cela vaut aussi bien pour les paiements en magasin que pour les paiements en ligne. Et pourtant, cette pratique est encore courante, en particulier sur Internet...
L’Inspection économique a examiné les pratiques d’une soixantaine de sites internet belges et étrangers à la suite de plaintes de consommateurs qui estimaient avoir payé des frais à tort. « Il s’agissait parfois d’un montant fixe de 30 ou 50 cents, mais dans la plupart des cas, un pourcentage de 2 à 2,5 % était facturé en fonction du montant de l’achat« , explique un porte-parole du SPF Economie.
Si des frais administratifs sont facturés indépendamment de la carte bancaire, comme les frais d’expédition, les frais de TVA ou les frais de livraison, le commerçant doit toujours signaler clairement ce qu’ils reprennent. Si vous payez des frais en plus du montant de votre commande, vous devez être suffisamment informé sur les raisons de ce supplément.
Plus de la moitié en infraction
58 sites internet ont été soumis à un contrôle approfondi, dont 32 belges. Sur les 32 entreprises belges, 15 demandaient des frais supplémentaires, dont 13 pour plusieurs modes de paiement et 2 exclusivement pour les paiements via PayPal.
Cela a donné lieu à la rédaction de 13 procès-verbaux d’avertissement. Les commerçants qui ne se mettent pas en règle risquent une amende de 250 à 100.000 euros et/ou une peine de prison d’un mois à un an.
Sur les 26 sites étrangers ciblés et visant les consommateurs belges, 19 commettaient une infraction. 12 d’entre eux demandaient des frais pour plusieurs modes de paiement et 7 n’en facturaient que pour les paiements via PayPal. À la suite des contrôles, 5 entreprises ont déjà cessé d’appliquer des frais supplémentaires pour les consommateurs belges.
Que faire si des frais vous sont réclamés pour un paiement par carte ?
Si vous constatez qu’un commerçant facture des frais supplémentaires pour les paiements par carte, vous pouvez interpeller le commerçant à ce sujet et indiquer que ce n’est pas légal. N’hésitez pas à le signaler auprès du SPF Economie via pointdecontact.belgique.be.
