Le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles visant à mieux protéger le consommateur lorsqu’il achète des biens ou des services sur internet.
« Pour la première fois, l’UE accorde une garantie légale aux consommateurs de contenus et de services numériques tels que les logiciels, le streaming ou les jeux vidéo », s’est réjouie l’organisation de défense des consommateurs Test-Achats.
Ainsi, si un consommateur achète l’accès à un service de streaming ou télécharge un film mais que le produit est défectueux, il pourra demander que le problème soit résolu ou un remplacement.
Le texte accorde également des droits aux utilisateurs s’ils fournissent des données personnelles en lieu et place d’argent pour accéder au service ou au logiciel, ajoute Test-Achats.
En outre, pour des objects connectés comme les smartphones ou les téléviseurs intelligents, les acheteurs auront le droit de recevoir des mises à jour logicielles pour maintenir le fonctionnement et la cybersécurité de leurs appareils. Un droit de réparation ou de remplacement en cas de problème est obligatoire pendant une période de deux ans.
Enfin, il appartiendra désormais au vendeur de prouver que le produit n’était pas défectueux lorsqu’il a été vendu pendant au moins la première année suivant son achat. Le principal obstacle à l’application de la garantie légale aujourd’hui est que les consommateurs doivent prouver – après l’écoulement d’un délai de six mois qui sera donc porté à un an – qu’ils ne sont pas à l’origine du défaut affectant le produit qu’ils ont acheté (par exemple parce qu’ils l’ont laissé tomber). Bien que Test Achats aurait souhaité que ce délai soit porté à deux ans comme en France et au Portugal, l’organisation de consommateurs constate que le délai actuel a été doublé.
Le Parlement européen a déjà conclu un compromis avec les Etats membres, qui doivent encore l’approuver formellement. A partir de là, ils auront deux ans pour transposer la directive dans leur législation nationale.
