Les règles de la garantie légale pour les biens de consommation ne sont pas adaptées à la vente d’animaux. Un régime spécifique devrait donc prendre place. La guérison de l’animal ou « son remplacement » se fera notamment à charge du vendeur.
« Prenons l’exemple d’un chiot vendu par un éleveur. Avant, l’animal était vendu sans garantir avec certitude sa race, son âge, ni même son origine », explique le ministre de l’Économie, Pierre-Yves Dermagne (PS). Un nouveau dispositif est donc imaginé pour offrir une plus grande sécurité juridique aux consommateurs et aux vendeurs.
Les règles sur les garanties à fournir à l’acheteur lors de la vente d’animaux vivants seront donc renforcées au cours des prochains mois, annoncent en commun le ministre fédéral de l’Économie et Alexia Bertrand (MR), la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs. Après avoir été validé par le Parlement, leur projet de loi doit rentrer en vigueur dans le courant de l’année 2023. Les avancées seront notables à la fois pour les acheteurs, mais aussi pour la santé de nos animaux de compagnie.
Pas un simple bien de consommation
« Les instructions concernant l’animal que le consommateur peut raisonnablement s’attendre à recevoir devront être précisées », avance la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs. Mais comme un animal n’est pas un simple bien de consommation, les vendeurs devront notamment répondre à ces questions et exigences. Concrètement cela donne :
- L’animal doit-il encore bénéficier de vaccins ?
- En quoi consiste son régime alimentaire ?
- Quel cadre de vie faut-il prévoir pour que l’animal soit le plus épanoui possible ?
- De façon générale, quels soins sont hautement nécessaires à son épanouissement ?
- Le vendeur sera également responsabilisé quant aux maladies et malformations congénitales que l’animal peut présenter. Notons qu’il y aura certaines limites afin que les charges restent raisonnables pour le vendeur et ne soient pas répercutées sur les acheteurs.
L’acquéreur devra aussi se montrer vigilant. Dès qu’un « défaut » (un terme certes un peu barbare pour un être vivant) se manifestera de manière évidente, il devra le signaler au vendeur. Ce dernier ne sera néanmoins « pas responsable des conséquences néfastes d’une notification tardive. C’est aussi une manière de pousser les citoyens à se montrer attentifs envers leurs animaux, une intervention immédiate chez le vétérinaire devra être possible dès que le besoin s’en fait sentir », conclut le ministre de l’Économie.
