Taxe sur la pension complémentaire

La réforme des pensions de l’été dernier n’a pas abordé le deuxième pilier des pensions. Entre-temps, on parle d’un alourdissement de l’impôt sur la pension complémentaire. Qu’en est-il aujourd’hui?

La ministre des Pensions, Karine Lalieux, aurait l’intention de taxer plus lourdement les pensions complémentaires élevées (plus de 319.000 euros). Si ce projet n’est pas encore acté ni mis en oeuvre dans le cadre de la prochaine réforme des pensions, c’est un fait: la taxation des pensions complémentaires est et restera une question épineuse.

Dans le cas d’un versement en capital, on entend généralement parler du précompte professionnel de « 10% » ou de « 16,5% » sur la partie constituée par les cotisations patronales. Mais avant tout, vous payez une cotisation à l’INAMI de 3,55% et éventuellement une cotisation de solidarité (0 à 2%, selon le montant de votre pension complémentaire) sur le capital, participations bénéficiaires incluses. N’oubliez pas non plus que vous devez déclarer le capital dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. À cela s’ajoutent les éventuelles taxes communales. Dans la pratique, lors du versement du capital, l’organisme de pension déduira 16,66 % de précompte mobilier (au lieu de 16,5%) et 10,09% (au lieu de 10%) afin de tenir compte des taxes communales. Le décompte final est opéré lors de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques visant l’année au cours de laquelle le capital à été payé. Attention: votre pension complémentaire est pris en compte pour vérifier si le montant mensuel brut total de vos pensions atteint le seuil au-delà duquel vous devrez payer une cotisation AMI (assurance maladie-invalidité) et une cotisation de solidarité sur votre pension.

Votre âge

Si vous n’avez pas effectué une carrière complète de 45 ans, l’âge auquel la pension complémentaire est versée détermine le pourcentage de précompte professionnel que vous payez. Si vous avez 65 ans et que vous avez été effectivement actif pendant les trois dernières années, le précompte professionnel est réduit de 16,50% à 10% pour la partie constituée par les cotisations patronales. Si vous prenez une retraite anticipée (avant 65 ans), le capital de votre assurance groupe sera immédiatement versé et votre taux d’imposition s’élèvera alors à 16,5%.

À cet égard, il existe une différence entre une personne qui part en RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise, auparavant appelé prépension) et une personne qui part en prépension « normale ». Si vous optez pour le RCC, votre pension complémentaire sera versée à l’âge légal de la retraite, aujourd’hui 65 ans. Vous payez alors un taux favorable de 10% sur la partie constituée par les cotisations patronales. Comme nous l’avons dit, la condition pour bénéficier de ce taux préférentiel est d’avoir travaillé effectivement au cours des trois dernières années. Étant donné qu’une personne bénéficiant d’un RCC doit être disponible sur le marché du travail, cela équivaut à avoir travaillé, explique une circulaire de l’administration fiscale (2020/C/ 151). Ce n’est que si vous avez été exempté de recherche d’emploi en tant que travailleur temporaire, ou si vous avez été exclu du droit aux allocations de chômage, que la période de RCC n’est pas considérée comme ayant été effectivement travaillée et que vous continuez à payer le taux de 16,5% sur la partie constituée par les cotisations patronales.

Carrière complète

Si vous avez une carrière complète de 45 ans et que vous avez effectivement travaillé les trois dernières années, vous paierez également 10% et non 16,5 %.